Le licenciement d'une salariée en contact avec la clientèle et ayant refusé de retirer son voile a été jugé discriminatoire et annulé.

On se rappelle que depuis l'affaire Baby loup*, une règle interne peut imposer aux salariés une obligation de neutralité générale leur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux à condition :

  • d'être prévue dans le règlement intérieur ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que celui-ci ;
  • d'être générale et indifférenciée ;
  • de n'être appliquée qu'aux salariés se trouvant en contact avec les clients.

Or, l'employeur n'avait pas inscrit cette obligation de neutralité dans le règlement intérieur. La règle non écrite n'est pas valable et le licenciement est annulé.

* Ass. plén. 25 juin 2014, no 13-28.369