Attendus depuis la loi Avenir professionnel*, les textes réglementaires modifiant le régime des organismes de formation sont publiés.

A partir du 1er janvier 2021, tous les organismes de formation devront être certifiés pour bénéficier des fonds publics ou mutualisés des financeurs de la formation (opérateurs de compétences - OPCO -, commission paritaire interprofessionnelle régionale - CPIR-, État, régions, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés - Agefiph).

Les nouveaux critères de qualité des actions concourant au développement des compétences, le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation de ces critères et les modalités d'audit des prestations de formation sont également fixés.

La certification sera délivrée sur la base de critères qualité, au nombre de sept (tels que, par exemple, les conditions d'information du public sur les prestations proposées ou encore l'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation).

* L. n° 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6