La loi « Avenir professionnel » * modifie les règles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1er janvier 2020. Les décrets sont parus.

Le décret n°2019-521 définit les nouvelles modalités de mise en œuvre de l'OETH par application d'un accord collectif agréé conclu au niveau de l'entreprise. La durée de validité de l'accord sera limitée à 3 ans.

Le décret n°2019-522 fixe les nouvelles modalités de déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), les nouvelles règles de calcul des effectifs de l'entreprise et précise les informations à intégrer dans la déclaration sociale nominative (DSN) pour remplacer l'actuelle DOETH.

Enfin, le décret n°2019-523 fixe le barème de calcul de la contribution. Il précise les modalités de calcul de la déduction des achats de biens et services effectués auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs handicapés indépendants (TIH).

* L. n°2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6