Précisions sur l’obligation de rotation des commissaires aux comptes

Les associations faisant appel à la générosité du public disposent de nouvelles ressources pour la mise en œuvre de leurs obligations relatives la certification de leurs comptes.

L’article L. 821-34 du code de commerce instaure une rotation des commissaires aux comptes (CAC), dont les mandats ne peuvent couvrir plus de six exercices. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), sous le contrôle de la Haute-Autorité de l’audit (H2A), a publié une foire aux questions (FAQ) dans l’appréhension de cette rotation par les associations faisant appel à la générosité du public (AGP) et dont les comptes sont certifiés par un CAC.

Après d’utiles rappels sur la notion de sollicitation, définie de manière pragmatique et concrète, la FAQ précise le décompte des six exercices consécutifs lorsque l’organisme sans but lucratif (OSBL) devient AGP en cours de mandat. Le point de départ est la qualification d’AGP, ce qui nécessite un suivi diligent.

Les exercices antérieurement certifiés ne sont pas pris en compte.

Se pose alors la question du renouvellement du CAC, qui pourra se heurter à la limite d’exercice, sauf à exercer dans une société mobilisant plusieurs CAC. Il suffira de changer de signataire pour la certification des comptes.

Dans le cas contraire, le CAC peut accepter le renouvellement en notifiant dès le départ son incapacité à aller au terme, et la rotation reste obligatoire, par titularisation du suppléant ou nomination d’un nouveau CAC titulaire.

Enfin, un OSBL qui cesserait d’être AGP ne décompterait plus les exercices successifs pour l’obligation de rotation du CAC, ce qui implique en négatif de déterminer la date de cessation de la qualification d’AGP.