La facturation électronique entre en vigueur

L’administration a apporté des précisions sur les associations concernées par la première phase de la réforme à compter du 1^er septembre 2026.

Annoncée de longue date, puis reportée à plusieurs reprises, la généralisation de la facturation électronique s’installe progressivement.

Ne sont ainsi pas concernées par la réforme et n'ont pas d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026 : les associations à but non lucratif qui ne réalisent aucune activité commerciale et celles qui réalisent des activités lucratives accessoires non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En revanche, les associations à but non lucratif ayant des activités lucratives à titre principal ou qui dépassent la franchise d'impôts commerciaux sont assujetties à la TVA et devront par conséquent être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026.

En fonction de leur taille, ces associations seront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques et/ou de transmettre les données de transaction et de paiement à l'administration :

• soit à compter du 1^er septembre 2026 pour celles considérées comme des grandes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire,
• soit à compter du 1^er septembre 2027 pour celles considérées comme des petites entreprises ou entreprises de taille moyenne.