Associations non assujetties et facturation électronique : opportunité ou non du recours à une plateforme agréée

La réforme dite de la facturation électronique interentreprises, ou « e-invoicing », ainsi que de la transmission dématérialisée de données de transaction et de paiement, ou « e-reporting », repose principalement sur l’article 289 bis du Code général des impôts (CGI).

Cet article dispose que : « Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article 289, l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant s'opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. Les conditions et modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] »

A contrario, les associations qui ne réalisent aucune activité commerciale et qui ne sont pas assujetties à la TVA ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique :

• elles ne sont pas tenues d’émettre de factures électroniques à leurs clients, ni de transmettre à l’administration fiscale des données de transaction et de paiement ;
• elles ne sont pas non plus soumises à l’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026.

En conséquence, elles n’ont pas à recourir aux services d’une plateforme agréée (PA), ni à s’inscrire sur l’annuaire de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Rappels

Les associations non assujetties à la TVA demeurent néanmoins soumises aux règles générales de facturation applicables aux non assujettis : obligation d’établir, pour leurs opérations générant des recettes (prestations de services, ventes de biens, mise à disposition de locaux, etc.), des documents portant le nom de « facture » ou de document équivalent, comportant les mentions obligatoires prévues par le CGI (identité du prestataire et du client, date, nature et prix hors taxes de la prestation, indication du non assujettissement à la TVA, etc.).

Ces factures peuvent être émises et conservées sous forme papier ou électronique, sans obligation de transmission à l’administration fiscale ni de recours à une plateforme agréée.

Sont également considérées comme non assujetties à la TVA et donc non concernées par la réforme de la facturation électronique, les associations qui exercent une ou plusieurs activités commerciales tout en conservant un but non lucratif :

• celles dont la gestion est désintéressée et dont la ou les activités commerciales ne concurrencent pas le secteur lucratif, ou dont les modalités d’exercice diffèrent de celles du secteur lucratif au regard de la règle des 4 P (Produit, Public, Prix, Publicité) ;
• celles qui bénéficient de la franchise des activités lucratives accessoires car leur gestion est désintéressée, que leurs recettes non lucratives demeurent significativement prépondérantes et dont leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives accessoires ne dépassent pas 81 051 € pour 2026.

En revanche, les associations dont les activités lucratives représentent la principale partie de leurs ressources ou qui ne remplissent pas les conditions de la franchise des activités lucratives accessoires sont assujetties à la TVA et sont donc concernées par la réforme de la facturation électronique et par la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale.

Elles sont ainsi tenues :

• à compter du 1^er septembre 2026, de recevoir les factures sous format électronique et de choisir une PA pour les réceptionner ;
• à compter du 1^er septembre 2026 si elles sont considérées comme une grande entreprise ou comme une entreprise de taille intermédiaire et à compter du 1^er septembre 2027 dans les autres cas, d’émettre des factures électroniques et/ou de transmettre des données de transaction et de paiement.
  • Si l’association facture une entreprise assujettie à la TVA, alors la facturation électronique sera obligatoire selon son calendrier d’émission ; l’obligation de facturation électronique concernera l’ensemble des transactions (vente de biens et/ou prestations de service) réalisées entre des entités établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’elles interviennent sur le territoire national ;
    
  • Si elle facture un non assujetti ou un assujetti à l’international, l’opération fera l’objet d’une transmission des données de transaction (e-reporting de transaction) ;
    
  • Si l’association réalise des prestations de services, l’opération fera également l’objet d’une transmission des données de paiement (e-reporting de paiement), une fois que la prestation aura été payée.

La pertinence du recours à une plateforme agréée

Les associations non assujetties à la TVA et qui, de ce fait, ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique et de transmission des données de transaction et de paiement ne peuvent pas s’inscrire à l’annuaire de la DGFiP mais peuvent, si elles le souhaitent, choisir d'utiliser volontairement une PA.

Cette option peut leur permettre :

• de recevoir des factures électroniques émises par leurs fournisseurs qui, eux, entrent dans le champ d’application de la réforme,
• éventuellement, d’émettre elles-mêmes des factures au format électronique (mais sans transmission à la DGFiP), à la condition que la plateforme leur propose ce service optionnel adapté aux non assujettis. Dans ce cas, la relation avec la PA relève exclusivement d’un contrat de prestation de services (dématérialisation et archivage), sans effet sur le statut fiscal de l’association, ni sur ses obligations vis-à-vis de l’administration.

L’usage volontaire d’une PA présente des avantages et des inconvénients qu’il convient d’apprécier au regard de la situation propre de chaque association.

Les avantages du recours volontaire à une plateforme agréée :

• peut simplifier sa gestion quotidienne en utilisant une même plateforme pour l’ensemble des flux (lucratifs et non lucratifs) si l’association a de nombreux fournisseurs assujettis ou si elle exerce une activité lucrative, même accessoire. Cette démarche modernise les pratiques et améliore la traçabilité : réduction du papier, archivage numérique systématique, rapprochement facilité entre factures et paiements, meilleure visibilité sur les engagements et les délais de paiement notamment.
• peut faciliter les échanges avec les fournisseurs assujettis qui peuvent transmettre directement leurs factures électroniques via leur propre plateforme. L’association fournit alors une adresse de réception via sa PA. Pour certains partenaires, tels que les collectivités, les bailleurs sociaux ou les financeurs, cela peut être perçu comme un gage de sérieux, de modernité et de maîtrise des processus de gestion.

Les limites et inconvénients du recours volontaire à une plateforme agréée :

• le recours volontaire à une PA suppose un investissement financier (coûts d’abonnement, de mise en place, de paramétrage et de formation des équipes) pas nécessairement justifié si l’association ne reçoit qu’un nombre très limité de factures fournisseurs et n’exerce aucune activité de type B2B ;
• le recours à une PA ne peut être envisagé que sous réserve d’un paramétrage rigoureux lorsque l’association exerce plusieurs activités soumises à des régimes de TVA distincts (par exemple un secteur lucratif assujetti et un secteur non lucratif non assujetti). La PA doit permettre de distinguer clairement les flux selon leur nature (lucrative ou non lucrative), leur régime de TVA (assujetti ou non assujetti) et, le cas échéant, leur secteur d’activité. Un paramétrage inadapté pourrait entraîner des erreurs de traitement (factures considérées à tort comme soumises ou, à l’inverse, omises), des risques de confusion comptable et fiscale, et des difficultés en cas de contrôle.
• l’association ne bénéficie d’aucun allègement fiscal, d’aucun avantage réglementaire, ni d’aucune reconnaissance spécifique du seul fait de cette adoption volontaire.

Le recours peut ainsi complexifier la gestion sans apporter de bénéfice tangible, en particulier pour les petites structures dont les processus actuels (papier ou PDF) sont déjà suffisants.

En conclusion

Lorsqu’elle n’est pas légalement obligatoire, une adhésion volontaire à une plateforme agréée peut se justifier lorsque l’association entretient des relations suivies avec de nombreux fournisseurs assujettis, ou lorsqu’elle exerce déjà une activité lucrative et souhaite un processus unique pour facturer et recevoir via la même plateforme, sans dissocier lucratif et non lucratif.