Action de groupe : précisions sur le dossier de demande d’agrément

Le contenu du dossier et la procédure de demande d’agrément ont été précisés pour les associations souhaitant mener des actions de groupe au niveau national ou au sein de l’Union Européenne.

La loi du 30 avril 2025 dite « DDADUE 5 », transposant la directive relative aux actions représentatives, a créé un régime unifié de l'action de groupe en droit français, mettant fin à l'éclatement de la législation en la matière.

Elle a donné lieu à la publication de trois décrets d’application, le troisième décrivant la procédure d'agrément permettant à des associations ou à des entités d'introduire des actions de groupe au niveau national ou transfrontière. Il précise, en particulier, que l'autorité compétente pour recevoir et instruire les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Contenu du dossier

Le dossier de demande d'agrément doit comporter pas moins de 12 indications ou pièces (art. 1^er) :

• L'indication du cadre national ou transfrontière et de l'objet statutaire pour lequel l'agrément est sollicité ;
• Une copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale de l’entité et, le cas échéant, une copie des récépissés des déclarations modificatives, ou, le cas échéant, tout document attestant de l'existence légale de l'entité ;
• Un exemplaire des statuts en vigueur de l'organisme et du règlement intérieur lorsqu'il existe ;
• Une note présentant l'activité de l'association ou de l'entité, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré pour la défense de son objet statutaire ;
• Le dernier rapport annuel d'activité et, le cas échéant, le registre spécial des délibérations ;
• Le rapport financier approuvé lors de la dernière assemblée générale et le dernier rapport du commissaire aux comptes lorsqu'il existe. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'organisme. Il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées à ses membres et le produit de ces cotisations pour les exercices considérés ;
• Une liste des membres dirigeants de l'association ;
• Une copie de la procédure interne de prévention et gestion des conflits d'intérêts mise en place par l'organisme ;
• Le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
• Une attestation de moins de trois mois qui justifie de l'absence d'ouverture à date d'une procédure collective, cette attestation étant obtenue auprès du greffe du tribunal compétent pour connaître d'une procédure collective ;
• Une note de présentation du président de l'association ou de l'entité attestant des moyens mis en œuvre pour mettre à la disposition du public les informations sur son objet statutaire, ses activités, les sources principales de son financement et son organisation ;
• La copie des autres agréments déjà détenus par l'organisme, le cas échéant.

Procédure

L’arrêté précise que la transmission du dossier de demande d'agrément s'effectue par un téléservice accessible à l'adresse suivante : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (art. 2).

Les organismes agréés sont tenus d’adresser chaque année par voie électronique, à la DGCCRF, leur rapport annuel d'activité et leur rapport financier, ainsi que les statuts, une copie de la procédure interne de prévention et gestion des conflits d'intérêts et la liste des dirigeants, dès lors qu'ils ont été modifiés depuis la délivrance de l'agrément (art. 3).

La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le sixième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours ; elle est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente (art 4).

Xavier Delpech