Association de consommateurs et constitution de partie civile

Le succès d’une action entamée par une association de consommateurs permet de rappeler les modalités de constitution de partie civile pour un tel organisme.

Plusieurs vétérinaires ont été poursuivis pour complicité d’exercice illégal de la médecine vétérinaire, complicité de falsification de denrées alimentaires nuisibles à la santé et infractions à la législation sur les médicaments vétérinaires. Il leur était reproché d’avoir prescrit des médicaments interdits à des éleveurs, destinés à des animaux entrant dans la chaîne alimentaire. Les éleveurs n’ont pas été poursuivis en raison de leur ignorance de l’interdiction.

Les prévenus ont été condamnés pénalement et à indemniser plusieurs parties civiles, dont des organismes professionnels et une association de consommateurs. La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité des actions civiles exercées par des personnes morales, notamment des associations.

Elle rappelle qu’une association de consommateurs ne peut agir en justice pour défendre l’intérêt collectif que si elle dispose d’un agrément en vigueur au moment où le juge statue et si elle respecte les conditions prévues par ses statuts (notamment le mandat pour agir). À défaut, sa constitution de partie civile doit être vérifiée par les juges du fond.

L’arrêt rappelle également que certaines personnes morales (comme des organismes professionnels) ne peuvent agir que dans les limites des compétences que la loi leur reconnaît.