Une transaction ne peut être conclue avec un salarié licencié qu'une fois que le licenciement lui a été notifié. À défaut, elle est nulle.

C'est sur la question de la preuve de la notification du licenciement que la Cour s'est récemment positionnée.

Le Code du travail prévoit que cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
(art. L. 1232-6)

Un salarié demande la nullité de sa transaction intervenue suite à un licenciement notifié par remise en mains propres. Une cour d'appel le suit dans son raisonnement.

Sa décision est cassée et annulée par la Cour de cassation : le licenciement est nul, faute d'avoir été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.