Dans le cadre d'un service public administratif, l'établissement public reprenant l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé doit leur proposer un contrat de droit public.

Une association dont l'activité est reprise par un établissement public est placée en liquidation judiciaire.

L'établissement public repreneur propose un contrat de droit public à une salariée de l'association, qui refuse. Elle est licenciée et conteste la rupture.

Les juges rappellent que le contrat proposé par l'administration doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont le salarié est titulaire et en particulier celles qui concernent la rémunération.

La cour d'appel constate que le courrier adressé comportait tous les éléments substantiels du contrat de travail d'origine ainsi qu'une simulation permettant d'évaluer l'évolution de sa carrière après titularisation.

Par conséquent, cet écrit vaut proposition de contrat de droit public conforme et l'administration a loyalement satisfait à son obligation d'information.