La délégation de pouvoirs ne se présume pas : un arrêt récent illustre cette règle. Celui qui signe la lettre de licenciement doit avoir reçu une délégation de pouvoirs écrite du président.

Une salariée d'association est licenciée. Elle conteste la rupture. Sa demande est dans un premier temps rejetée par le juge. Or, la salariée soutient que son licenciement n'est pas régulier car prononcé par la directrice et non par la présidente de l'association. Elle avait été convoquée à un entretien préalable qui s'était déroulé en présence de la présidente de l'association et de la directrice.

La présidente avait donné mandat à la directrice de recruter la salariée et de signer son contrat de travail : la cour d'appel en avait déduit que la directrice avait qualité pour signer la lettre de licenciement.

Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation. Les juges devaient rechercher si la directrice de l'association avait reçu délégation du pouvoir de licencier de la part de la présidente de l'association ou de tout autre organe auquel les statuts attribuent cette compétence.