Les fédérations sportives sont autorisées à prévoir que les membres adhérents des associations qui leur sont affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive (article L. 131-6 du code du sport).

Une union et une association contestent ces dispositions, au motif qu'elles porteraient atteinte à la liberté d'association.

Ce n'est pas l'avis du Conseil d'État, qui met en avant l'intérêt général attaché à la mission d'organisation de la pratique sportive confiée aux fédérations.

Les juges estiment que le fait d'obliger les membres d'une association sportive affiliée à une fédération à détenir une licence sportive ne constitue pas une atteinte à la liberté d'association.