Le régime juridique de la validation des acquis de l'expérience (VAE) a été modifié par la loi Avenir professionnel. Un décret du 31 octobre 2019 apporte les dernières précisions.

Le congé pour VAE peut être demandé en vue de participer à la session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur et de se préparer à cette validation.
(C. trav., art. R. 6422-1)

Lorsque les actions de VAE se déroulent pendant le temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), d'un congé de VAE ou de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.
(C. trav., art. R. 6422-8-1, al. 1er)

Les frais de procédure et d'accompagnement peuvent être pris en charge et une convention est alors signée entre le salarié et le ou les financeurs.

Lorsque le CPF est mobilisé par le candidat, l'acceptation des conditions générales d'utilisation de la plateforme « Mon compte formation » tient lieu de convention.
(C. trav., art. R. 6422-11, II)

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Juris associations pour le Crédit Mutuel