Aide à domicile et tarification : le coût de la preuve

Pour contester les montants alloués par une collectivité, une association gestionnaire doit apporter des justificatifs précis et prouver les conséquences financières du tarif contesté.

Quatre associations gestionnaires de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ont conclu en 2017 un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec la Ville de Paris. Pendant la durée dudit contrat, un avenant à la convention collective de la branche professionnelle concernée a été agréé, entraînant une revalorisation des salaires du personnel.

La Ville de Paris a signé en 2022 une convention pour prendre en charge ce surcoût avec un financement complémentaire. Les associations gestionnaires ont estimé que les financements apportés ne couvraient pas l’intégralité de ce surcoût et ont saisi la justice.

Après un rejet de leur demande en première instance, la cour administrative d’appel de Paris examine le dossier, et plus particulièrement le chiffrage des dépenses à retenir suite à cette revalorisation salariale. Son analyse ne remet pas en question l’opposabilité des conventions collectives agréées à l’autorité de tarification, mais porte sur la preuve des dépenses engagées par les associations gestionnaires.

Les juges estiment que les données financières transmises manquent de précision et ne portent pas sur les seules heures relevant du pouvoir de tarification de la Ville de Paris, et que chacune des associations « n’établit pas que l’augmentation des dépenses de personnel entre 2021 et 2022 résulterait uniquement de l’incidence de l’avenant », ne fournissant « aucune précision ni aucune justification nouvelle » lors de la procédure d’appel.

La cour administrative d’appel de Paris, devenue en 2025 seule juridiction d’appel compétente en matière de tarification sanitaire et sociale, rappelle donc qu’il appartient à l’organisme gestionnaire d’apporter une preuve chiffrée et étayée des coûts du tarif contesté.