Pour faire annuler cette décision, elle saisit le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse, département où se situe l'association, au moyen d'une assignation délivrée au siège à Paris. S'engage une série de procédures pour savoir quel tribunal est territorialement compétent.

Les juges retiennent la compétence du TGI de Toulouse : si une personne morale dispose de plusieurs établissements, le demandeur a le choix du lieu de délivrance de l'assignation.

Une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d'un établissement ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celui-ci.