L'action de groupe, qui permet à toute association de consommateurs agréée d'agir en justice pour obtenir la réparation des petits litiges collectifs de la vie quotidienne, a du mal à s'imposer. Une action de groupe récente, menée par une association de consommateurs en matière de droit du logement, illustre cette difficulté.

Il s'agit d'un bailleur social qui se voit reprocher une clause abusive dans ses contrats de bail. Pour les juges, les baux d'habitation obéissent à des règles spécifiques et ces règles sont exclusives de toute autre réglementation, y compris celles du droit de la consommation.

Autrement dit, seules les actions prévues par la réglementation des baux d'habitation peuvent être menées. Par conséquent, les juges déclarent que l'action de groupe menée par l'association de consommateurs, visant à dénoncer des clauses abusives dans des contrats de bail, est irrecevable.