Un décret du 24 mai 2019, le tout premier pris en application de la loi Pacte du 22 mai 2019*, fixe - à la hausse - les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Sans surprise, il reprend les seuils figurant dans l'article D. 221-5 du Code de commerce.

Sont ainsi désormais tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés commerciales qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan de 4 millions d'euros ;
  • montant hors taxes du chiffre d'affaires de 8 millions d'euros ;
  • nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 50.

Ces seuils sont également applicables en matière d'audit de groupe, au niveau du groupe lui-même, et non de chaque entité qui en fait partie, à ceci près que chaque entité doit cependant, individuellement, dépasser deux des trois seuils suivants : total du bilan de 2 millions d'euros, montant du chiffre d'affaires hors taxes de 4 millions d'euros et nombre moyen de salariés de 25 (C. com., art. D. 823-1-1).
La mesure entre en vigueur immédiatement.

*L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23