La loi Avenir professionnel, récemment publiée1 met un terme à un débat : celui de l'absence de prise en compte, dans le calcul des effectifs, des contrats aidés.

La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne sur ce point2 et, plus récemment, un tribunal administratif a également condamné l'Etat français3.

À compter du 1er janvier 2019, les contrats uniques d'insertion (CUI) seront intégrés dans l'effectif pris en compte dans le calcul des effectifs pour déterminer les règles de mise en place et de fonctionnement du conseil social et économique (CSE). Cette disposition n'est toutefois pas valable pour les apprentis ou les contrats de professionnalisation.

1 : Loi n° 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6 ; C. trav., art. L. 2301-1 nouv.
2 : CJUE 15 janv. 2014, aff. C-176/12
3 : TA Paris, 17 juill. 2018, n°1609631/3-1