Report des droits en cas d’arrêt maladie pendant les congés payés

Par deux arrêts rendus le 10 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation se met en conformité avec les règles de l’Union européenne (UE) relatives au temps de travail.

Désormais, lorsqu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.

Le 18 juin dernier, la Commission avait en effet mis en demeure la France de se conformer au droit européen en la matière. Selon elle, en refusant la récupération des jours de congé annuel qui coïncident avec la maladie, la législation nationale ne garantissait pas la santé et la sécurité des travailleurs.

Second revirement, également impulsé par conformité au droit de l’UE : pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires, les périodes de congés payés doivent désormais être assimilées à du temps de travail.