Le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers.

Dans le cas concerné, une personne est victime d'un accident de ski de fond alors qu'elle se tenait à un accompagnateur bénévole. Cet accident a eu lieu à l'occasion d'une manifestation sportive organisée en collaboration par une commune, le conseil régional et une association de ski de fond.

La victime a voulu mettre en jeu la responsabilité du bénévole.

Toutefois, la Cour d'appel écarte la responsabilité du bénévole.
En effet, elle considère qu'en prêtant son concours en tant que bénévole à une manifestation payante, ce dernier s'est en réalité placée sous l'autorité des organisateurs, dont il a reçu des instructions sur le programme à respecter et sur le parcours à suivre pour accompagner le groupe de skieurs.

Ainsi, en agissant au nom et pour le compte des organisateurs ainsi qu'à leur profit, il est intervenu en qualité de préposé occasionnel.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel