La clause d'un bail mettant à la charge du locataire l'entretien et les réparations autres que les grosses réparations n'exonère pas le propriétaire de son obligation de prendre en charge les réparations dues à la vétusté.

Un locataire de locaux dépendant d'un immeuble en copropriété demande à son propriétaire le remboursement de frais de rénovation d'un emplacement de stationnement qu'il avait payés. Le bail stipule que le locataire est tenu des travaux d'entretien autres que les grosses réparations ; la cour d'appel rejette la demande. La Cour de cassation censure. Elle donne raison au locataire : seule une disposition expresse du bail peut mettre à la charge du locataire des travaux résultant de la vétusté.