Les associations sportives face à un vide juridique.

Depuis un arrêté du 27 juillet 1994*, les associations et fédérations sportives bénéficient de la possibilité de calculer les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés sur une base forfaitaire.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015** a modifié cette possibilité en introduisant l'article L. 242-4-4 dans le code de la Sécurité sociale qui renvoie la fixation de cotisations forfaitaires pour certains secteurs à la prise d'un décret.

Celui-ci n'étant pas paru à ce jour, le ministre chargé des sports a été interrogé sur ce qui est considéré comme une source d'insécurité juridique.

Si ce dispositif disparaissait, cela représenterait pour les associations et fédérations sportives une hausse de charges sociales de 60 % à 90 %...

* Arr. du 27 juill. 1994, JO du 13 août, p. 11894
** L.° 2014-1554 du 22 déc. 2014, JO du 24