Des faits reprochés à un salarié ne peuvent pas être à nouveau utilisés pour justifier un licenciement.

Une association embauche une salariée en qualité de « responsable médico-social » à temps partiel. Au bout de treize ans, l'association prononce le licenciement pour insuffisance professionnelle. La salariée conteste la décision de son employeur.

Dans la lettre de licenciement, l'association invoquait des faits pour justifier la rupture du contrat. Or, ces faits avaient déjà fait l'objet d'un avertissement par courrier, quelques semaines plus tôt. L'association avait reproché à la salariée, notamment, le non-respect de ses horaires, son attitude à l'égard des résidents et des autres salariés. Ce sont exactement les mêmes faits qui sont reprochés dans la lettre de rupture.

Or, les mêmes faits ne peuvent être sanctionnés deux fois. Si la salariée, malgré l'avertissement, avait continué à se comporter contrairement aux indications et consignes de l'employeur, une autre sanction aurait pu lui être infligée, mais ce n'était pas le cas.

L'association est condamnée à payer à la salariée 30 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaires et d'autres indemnités.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel