Une association qui bénéficie de la mise à disposition d'un local communal peut, dans certaines circonstances, sous-louer ce local et en percevoir les recettes.

Une association disposait contractuellement d'une salle communale et la sous-louait à des tiers de manière intensive.
La Cour des comptes a naturellement considéré que les loyers perçus à ces occasions étaient des fonds publics et a recherché la responsabilité financière de l'association devant le juge administratif.

Le Conseil d'État donne raison à l'association en opérant un revirement de jurisprudence.
Pour apprécier s'il y a gestion de fait, les chambres régionales des comptes devront qualifier la nature privée ou publique des fonds en considérant l'objet de la convention de mise à disposition des locaux communaux et l'activité effective de l'association bénéficiaire.

En d'autres termes, lorsque l'association a pour activité, comme en l'occurrence, l'organisation de séminaires, il s'agit là de son activité et de services fournis par elle, et non la rémunération d'une prestation imputable à l'administration. Il importe peu à cet égard que la convention de mise à disposition soit muette sur le niveau de recettes que l'association entendait ou était en droit de retirer des sous-locations.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel