Les organismes de services à la personne (SAP) qui souhaitent bénéficier d'un agrément doivent respecter un nouveau cahier des charges.

Ne sont concernées que les structures suivantes :

  • celles qui exercent, en mode mandataire, une activité d'assistance à domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (aide à la mobilité et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fonctions d'élimination, garde-malade, soutien aux activités intellectuelles, sensorielles et motrices, transports, assistance administrative, etc.) ;
  • celles qui exercent, en mode prestataire ou mandataire, des activités de garde et d'accompagnement des enfants de moins de trois ans ;
  • et, enfin, celles qui exercent, en mode prestataire ou mandataire, des activités de garde et d'accompagnement d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.