Service civique : évolutions réglementaires

Une mise à jour de l’encadrement du service civique prévoit notamment l’obligation de délivrance d’un certificat médical préalable à la mission.

Le cadre réglementaire du service civique évolue et insère notamment une obligation de délivrance d'un certificat médical lors de la visite médicale préalable prévue par l'article L. 120-4 du code du service national.

Le texte instaure également un pouvoir d'injonction contre les organismes d'accueil agréés lorsqu'un ou des manquements graves aux dispositions du code du service national sont constatés, avec une procédure de mise en demeure et de sanction.

Sont par ailleurs modifiées plusieurs dispositions relatives à la validation des contrats des personnes volontaires par l'Agence de services et de paiement, au volet théorique de la formation civique et citoyenne, au contenu de la décision d'agrément, aux motifs de retrait d'agrément et aux catégories d'organismes éligibles à l'agrément de volontariat de service ou volontariat associatif en outre-mer ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.