Qu'est-ce que le service civique ?

Le service civique tend à offrir à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.

Une mission d'intérêt général

9 domaines d'intérêt général sont reconnus prioritaires pour la Nation :

  • la solidarité ;
  • la santé ;
  • l'éducation pour tous ;
  • la culture et les loisirs ;
  • le sport ;
  • l'environnement ;
  • la mémoire et la citoyenneté ;
  • le développement international et l'action humanitaire ;
  • l'intervention d'urgence.

La mission de service civique doit entrer dans un des domaines définis par la loi et concourir au bien public.

Le service civique une appellation pour deux formes

Le service civique revêt donc deux formes :

  • l'engagement de service civique ;
  • et le volontariat associatif.

Une indemnité est versée par la personne morale agréée à la personne effectuant un service civique, selon une périodicité mensuelle. Son montant et les conditions de son versement sont déterminés par le contrat de service civique. Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité ont été fixés par décret.

Les personnes volontaires peuvent également percevoir des prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement. Les indemnités et les prestations ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

À noter : il existe également, pour effectuer des missions à l'étranger, le volontariat de solidarité internationale.

Service civique, bénévolat, stage et salariat... quelles différences ?

Le service civique est une mission complémentaire de l'action des salariés, des stagiaires et des bénévoles : les volontaires en service civique doivent intervenir en complément de l'action des salariés, agents, stagiaires, et/ou bénévoles de l'organisme au sein duquel ils effectuent leur mission, sans s'y substituer.

Notamment, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l'organisme.

Un principe inscrit depuis peu dans la loi

La loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 (L. n° 2017-86 du 27 janv. 2017, JO du 28) précise que les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique doivent être complémentaires de celles confiées aux salariés ou aux agents publics, et ne peuvent pas se substituer à un emploi ou à un stage.

Le contrat de service civique

Un contrat est conclu par écrit entre le volontaire et l'organisme d'accueil agréé.

Ce contrat doit mentionner :

  • l'identité des parties et l'adresse du domicile pour le volontaire et du siège social pour l'organisme ;
  • la description de la mission confiée au volontaire ;
  • la durée de la mission ;
  • les modalités de préparation à l'exercice de la mission réalisée par le volontaire mise en place par l'organisme d'accueil ;
  • le ou les lieux d'exercice de la mission ;
  • l'identité ainsi que les coordonnées du tuteur ;
  • le régime des congés auquel la personne volontaire sera soumise ;
  • les conditions de rupture anticipée du contrat ;
  • le montant de l'indemnité versée à la personne volontaire et ses modalités de versement ;
  • les prestations nécessaires à leur subsistance, à leur équipement, à leur transport et à leur logement qui sont versées à la personne volontaire et leurs modalités de versement ;
  • les modalités relatives à la préparation aux missions confiées à la personne volontaire.

Le contrat relatif à un engagement de service civique doit être transmis à l'Agence de service et de paiement (ASC).

Attention

Particularité pour l'engagement de service civique

Le contrat doit contenir des renseignements supplémentaires portant sur :

  • les modalités de participation de la personne volontaire à la formation civique et citoyenne ;
  • les modalités de son accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir.

Bon à savoir

Si le volontaire est un mineur ou un étudiant ?

Des dispositions particulières doivent être respectées suivant que le volontaire est :

  • un mineur. Lorsque la personne volontaire est un mineur de plus de 16 ans, le contrat de service civique doit indiquer, en plus des mentions décrites ci-dessus, l'identité et l'adresse du domicile de la personne ou des personnes titulaires de l'autorité parentale. Il doit préciser les conditions ainsi que les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement de la personne volontaire. Par ailleurs, doit être accordé le bénéfice d'un tutorat renforcé de l'organisme d'accueil au mineur volontaire ayant conclu un contrat de service civique. À aucun moment les missions qu'il réalise ne doivent, par leur nature ou par leur exercice, exposer le mineur à certains risques et activités. En outre, le travail de nuit du mineur est strictement interdit et la durée quotidienne de travail est limitée. Enfin, le mineur doit pouvoir bénéficier de 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire (code du service national, art. R. 121-11 et R. 121-12).
  • un étudiant. Dans les formations post-baccalauréat, le service civique est valorisé par la validation des connaissances, aptitudes et compétences qui se concrétisent notamment par une dispense de certains enseignements ou stages intégrés au cursus. L'étudiant doit fournir des éléments prouvant l'effectivité des activités d'engagement de service civique et l'évaluation des compétences acquises. (Décr. n° 2011-1009 du 24 août 2011, JO du 26 (version consolidée)

Durée de service

Les missions confiées à un jeune volontaire doivent représenter, sur la durée du contrat, au moins 24 heures par semaine, sans pouvoir excéder 48 heures, réparties sur 6 jours maximum.

Pour les mineurs, cette durée ne peut dépasser 35 heures réparties sur 5 jours maximum ; la durée quotidienne du travail est limitée à 7 heures et ils doivent bénéficier d'une pause de 30 minutes pour toute période de mission ininterrompue de 4 heures 30 et d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs. Ils ne peuvent travailler de nuit.

La nature et l'objet des missions confiées aux mineurs ne peuvent avoir pour conséquence de les exposer à des risques particuliers (C. serv. nat., art. R. 121-11 et R. 121-12?; C. trav., art. D. 4153-15 à D. 4153-40).

Indemnisation mensuelle

Une indemnisation mensuelle est versée au volontaire. Elle varie suivant que le service civique prend la forme d'un engagement de service civique ou d'un volontariat de service civique.

Bon à savoir

Les indemnités et prestations perçues par le volontaire sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont assujetties aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Engagement de service civique

Code du service national, art. R. 121-23 à R. 121-25

L'indemnité est financée par l'État et versée mensuellement à l'Agence du service civique (ASC) qui la reverse au volontaire. L'ASC est en charge notamment de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique.

Lorsque le service civique prend la forme d'un engagement de service civique, l'indemnité versée est égale au minimum à 522,87 € brut par mois (soit 473,04 € nets). Elle peut être complétée par une majoration sur critères sociaux (119,02 € bruts soit 107,68 € nets) ainsi qu'une prestation de subsistance (107,59 €).

Pourquoi ces montants ?

Le montant des indemnités de service civique varie en fonction de l'indice brut 244 (indice majoré 309) de la rémunération des fonctionnaires.

Le montant de cet indice est fixé depuis le 1er février 2017 à 1 447,98 € (décret n° 2016-670 du 25 mai 2016, JO du 26

Les indemnités de service civique représentent un pourcentage de cet indice.

Afin de compenser la hausse de la CSG (contribution sociale généralisée), ce pourcentage a été relevé au 1er janvier 2018, s'agissant de l'indemnité de base et de la majoration sur critères sociaux :

  • indemnité de base : 36,11 % de l'indice brut, soit 522,87 €.
  • majoration sur critères sociaux : 8,22 % de l'indice brut, soit 119,02 €.
  • prestation de subsistance : 7,43 % de l'indice brut, soit 107,59 €.

Volontariat associatif

Code du service national, art. R. 121-22 et R. 121-27 à R. 121-32

L'indemnité brute est versée chaque mois, en espèce ou en nature, par la personne morale agréée à la personne volontaire est comprise entre 8,22 % et 55,4 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique (taux réévalués par le décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017), soit entre 119,02 € bruts et 796,97 € bruts.

Le montant de l'indemnité mensuelle versée tient compte du temps de service effectif de la personne volontaire.

Régime des indemnités de service civique

Les indemnités versées à l'occasion d'un service civique ne se cumulent pas avec d'autres revenus de remplacement. Le versement des allocations de chômage, des allocations de solidarité spécifique et du RSA est suspendu pendant toute la durée du contrat de service civique.

Les indemnités et prestations versées au titre de l'engagement de service civique ou du volontariat associatif ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite des montants prévus par la législation. Les sommes ou avantages d'un montant supérieur aux montants légaux constituent un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun (BOI-RJA-CHAMP-20-50-60)

Le volontaire peut bénéficier de titres-repas (C. serv. nat., art. R. 121-27 s.)

Congés

Toute personne qui effectue un engagement de service civique ou un volontariat de service civique bénéficie d'un droit à congé fixé à deux jours ouvrés par mois de service effectif, dès lors qu'elle a exercé sa mission au minimum durant dix jours ouvrés.

Les volontaires mineurs bénéficient d'une journée de congé supplémentaire par mois de service effectué. Le congé est pris soit par fraction, à hauteur des droits acquis, soit en une fois, en fin d'engagement du volontaire.

Pendant les congés annuels, le volontaire perçoit la totalité de ses indemnités.

Le congé peut se prendre en une seule fois, en fin d'engagement ou de volontariat, ou de manière fractionnée, à concurrence des droits acquis. Des congés exceptionnels pour événements familiaux peuvent également être accordés.

(Code du service national, art. R. 121-17 à R. 121-20)

Bon à savoir

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Protection sociale

La personne volontaire effectuant son service civique en métropole ou dans les départements d'outre-mer est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général (CSS, art. L. 311-3 et L. 412-8.

Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles, des allocations familiales, de l'assurance vieillesse, de la CSG et de la CRDS sont calculées sur le montant réel des indemnités versées aux intéressés. Ce sont les taux de droit commun qui sont applicables à l'exception de la cotisation due au titre de la couverture des risques accidents du travail et maladies professionnelles dont le taux est fixé de manière forfaitaire.

L'agrément des associations

L'Agence du service civique (ASC) ou ses délégués territoriaux sont chargés de délivrer des agréments aux structures souhaitant accueillir des volontaires.

Durée

La durée est variable selon qu'il s'agit de l'agrément d'engagement de service civique ou de l'agrément de volontariat associatif.

Suite au décret du 28 avril 2017 (n° 2017-689, JO du 30), l'agrément d'engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable à l'organisme sans but lucratif ou à la personne morale de droit public réunissant six conditions (durée d'existence, précision du nombre de volontaires accueillis, capacité éventuelle d'accueil de volontaires mineurs de plus de 16 ans, missions d'intérêt général reconnues prioritaires par la nation, budget équilibré et situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos, organisation et moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires).

L'agrément de volontariat associatif est quant à lui octroyé pour une durée de cinq ans renouvelable à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à l'union d'associations ou à la fédération constituée sous la forme d'association et qui répondent à deux conditions relatives à l'organisation et aux ressources.

Demande

Tous les organismes sans but lucratif (OSBL) qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent préalablement obtenir un agrément de service civique ou de volontariat associatif (ancien volontariat de service civique). L'agrément est délivré sous certaines conditions par l'Agence du service civique.

La nouvelle composition de ce dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est fixée (arr. du 2 juillet 2018, JO du 21, texte n° 34).

Le contenu est mis en conformité avec les dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, JO du 28).

Le dossier de demande d'agrément ainsi qu'un guide de procédure sont téléchargeables sur le site du service civique : www.service-civique.gouv.fr > ressources.

Le contenu du dossier varie suivant que la demande est effectuée au titre de l'engagement de service civique ou du volontariat associatif.

Bon à savoir

Adresses d'envoi des dossiers de demande d'agrément

Selon votre activité, le dossier est à envoyer :

  • soit à l'Agence du Service civique - 95, Avenue de France - 75 650 Paris Cedex 13
  • soit à votre DRJSCS (Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale)
  • soit à votre DDCS (Direction départementale interministérielle chargée de la Cohésion Sociale)