Le service civique

Une mission d’intérêt général

Le service civique est une mission d’intérêt général réalisée par un volontaire au sein d’une structure préalablement autorisée.
C. serv. nat., art. L. 120-1 et suivants

Des domaines définis

Les missions s’inscrivent dans 10 thématiques définies par l’Agence du Service Civique (ASC) :

• la solidarité citoyenne ;
• la citoyenneté européenne ;
• la santé ;
• l’éducation pour tous ;
• la culture et les loisirs ;
• le sport ;
• l’environnement ;
• la mémoire et la citoyenneté ;
• le développement international et l’action humanitaire ;
• l’intervention d’urgence en cas de crise.

Les formes du service civique

Le service civique peut revêtir différentes formes, selon l’âge du volontaire et/ou le domaine d’action.

• l’engagement de service civique à proprement parler s’adresse aux jeunes volontaires âgés de 16  à 25 ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de 16  à 30 ans. Ils sont accueillis pour une période de 6 à 12 mois, en France ou à l’étranger, dans une association, une collectivité locale ou une organisation non gouvernementale.

Le service civique peut également prendre les formes suivantes :

• le volontariat associatif, d’une durée de 6 à 24 mois, ouvert aux personnes âgées de plus de 25 ans auprès de personnes morales agréées (association de droit français ou fondation reconnue d’utilité publique). Le volontariat associatif remplace depuis le 2 août 2014 le volontariat de service civique initialement créé par la loi du 10 mars 2010 ;
• le service civique des sapeurs-pompiers ;
• le volontariat international en administration (VIA) ;
• le volontariat international en entreprise (VIE) ;
• le volontariat de solidarité internationale (VSI) ;
• le volontariat agricole.

Un organisme d’accueil agréé

Un contrat de service civique ne peut être conclu qu’avec une personne morale agréée par ASC. L’agrément est délivré de date à date, pour une durée de 3 ans en ce qui concerne l’engagement de service civique et pour une durée de cinq ans pour ce qui est du volontariat associatif.

Dossier de demande d’agrément

Ce dossier est disponible sur le site internet de l’ASC. Tout refus d’agrément doit être motivé.

Obligations des organismes agréés

Les organismes doivent :

• veiller à la diversité des profils des volontaires qu’ils accueillent ;
• désigner un tuteur pour chaque volontaire, chargé d’assurer la préparation du volontaire aux missions qui lui sont confiées et de l’accompagner dans la réalisation de ses missions ;
• assurer une formation civique et citoyenne à chaque volontaire accueilli ainsi qu’un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d’avenir, qui a pour but de favoriser l’insertion professionnelle de la personne volontaire à l’issue de l’accomplissement de la mission de service civique.

Statut du volontaire

Le service civique donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’État et d’un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par l’organisme d’accueil.
En outre, il ouvre droit pour le volontaire à un régime complet de protection sociale financé par l’État.

Indemnisation

Engagement de service civique : le volontaire perçoit chaque mois une indemnité de 619,83 euros nets, prise en charge par l’Etat à hauteur de 504,98 euros, et par l’organisme d’accueil sous la forme d’une prestation de subsistance à hauteur de 114,85 euros, versée en nature (hébergement, transport...) ou en argent. Elle peut être majorée de 114,95 euros nets sur critères sociaux, en cas de situation sociale ou financière difficile.

• Volontariat associatif : la personne morale agréée verse au volontaire une indemnité d’un montant mensuel comprise entre 127,06 euros bruts (114,95 euros nets) et 850,78 euros bruts (769,70 euros nets).

Ces indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

• Titres repas : les volontaires en service civique peuvent bénéficier de titres repas, financées jusqu’à 7,26 euros par titre par l’organisme d’accueil. Cette contribution est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.

Régime social

• Congés : toute personne qui effectue un service civique, quelle que soit sa forme, bénéficie d’un droit à congé fixé à deux jours ouvrés (trois jours pour les personnes mineures) par mois de service effectif, dès lors qu’elle a exercé sa mission au minimum durant dix jours ouvrés.
  Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d’une durée au plus égale à trois jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d’un enfant, le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité. Cette durée peut être portée à dix jours pour le décès d’un ascendant ou d’un descendant au premier degré ou de collatéraux au second degré. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
• Protection sociale du volontaire : la personne volontaire effectuant son service civique en métropole ou dans les départements d’outre-mer est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.