Affiliation à une fédération : les associations sportives confrontées au droit polynésien

Une mesure locale conditionnant les aides publiques allouées aux associations sportives polynésiennes à leur affiliation à la fédération délégataire passe l’examen du Conseil d’État.

L’Assemblée de la Polynésie française a adopté une « loi du pays » subordonnant le bénéfice d’une aide publique en faveur des associations sportives à ce que celles-ci soient affiliées à la fédération délégataire dans leur discipline.

La légalité de cette disposition a été contestée devant le Conseil d’État, notamment pour atteinte au principe d’égalité, mais en vain. Pour la haute juridiction administrative, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce qu’une « loi du pays » règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, à la condition que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet du texte qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ».

Elle ajoute qu’il est autorisé à la « loi du pays » de définir des conditions en contrepartie desquelles des aides peuvent être accordées par la Polynésie française aux associations sportives. En prévoyant notamment, pour pouvoir prétendre aux aides de la Polynésie française, qu’une association sportive doit être affiliée à la fédération délégataire dans sa discipline, les dispositions contestées de la « loi du pays » ont instauré une différence de traitement entre les associations affiliées et les autres associations.

Toutefois, cette différence de traitement, fondée sur une différence de situation entre les deux catégories d’associations, est en rapport direct avec l’objet de ce texte, qui vise à assurer la bonne organisation des activités sportives au sein d’une même discipline, laquelle constitue un motif d’intérêt général, et n’est pas manifestement disproportionnée. Par suite, la condition d’affiliation critiquée par les requérants ne porte pas atteinte au principe d’égalité.