Déclaration des bénéficiaires effectifs : nouvelles sanctions applicables

Les associations inscrites au registre du commerce et des sociétés peuvent faire l’objet de nouvelles sanctions en cas de défaut de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs.

À première vue, rien n’indique qu’une loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » puisse concerner les associations. Et pourtant, l’article 4 de ladite loi apporte de nouvelles sanctions applicables à certaines associations en cas de non-respect de leur obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs.

Jusqu’ici, les associations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui n’avaient pas transmis ces informations s’exposaient à une injonction du président du tribunal à se mettre en conformité, au besoin sous astreinte, ou à des poursuites pénales rarement mises en œuvre.

La loi du 13 juin élargit l’éventail de sanctions en donnant la possibilité aux greffiers de tribunaux de commerce de radier d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) les associations qui n’ont pas effectué leur déclaration de bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé au siège social.