Revenus patrimoniaux... et impôt sur les sociétés ?

L’administration précise le régime fiscal applicable aux revenus tirés de participations d’organismes sans but lucratif dans des sociétés civile immobilières.

Dans un rescrit récemment publié au BOFiP-Impôts, l’administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux que peuvent tirer les organismes sans but lucratif (OSBL) de la location d’immeubles bâtis et non bâtis lorsqu’ils détiennent des participations dans des sociétés civiles immobilières (SCI).

Ainsi, les OSBL ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés en raison de revenus locatifs tirés de leur qualité de membre d’une SCI qui n’est elle-même pas passible de l’impôt sur les sociétés et sous réserve que ces SCI ne soient pas des sociétés civiles immobilières de copropriété mentionnées à l’article 1655 du CGI.

Cette clarification permet de sécuriser le régime fiscal des OSBL associés de SCI dites transparentes, qui sont soumises à l’impôt sur le revenu.