Un dirigeant d'association est reconnu coupable d'organisation illicite de lotos. La condamnation doit-elle correspondre au montant des droits fraudés et des pénalités ?

Une personne, en sa qualité de présidente, trésorière, secrétaire ou membre de plusieurs associations, avait organisé illégalement 97 lotos au sein d'une salle mise à disposition par une commune. Pour ces faits, le tribunal correctionnel avait prononcé une amende fiscale de 150 euros, fixé le montant des droits fraudés fixés à 88 959 euros, la pénalité proportionnelle au même montant, avait ordonné la confiscation des sommes et du matériel saisis.

En appel, les juges ont modéré le montant des condamnations. Les juges ont écarté l'organisation de lotos dans des associations où elle n'avait aucune responsabilité et ont ramené le montant des droits fraudés à 12 433 euros. Pour la pénalité, les juges l'ont fixée à 20 % du montant des droits éludés (soit 2 486 euros), eu égard à la personnalité du contrevenant, au fait qu'elle n'avait jamais été condamnée et qu'elle justifiait de ressources modestes (1004,34 euros par mois).

La Direction générale des douanes saisit la Cour de cassation : à tort, son pourvoi est rejeté. Les juges peuvent évaluer souverainement le montant des droits fraudés.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel