Après 74 ans et 40 modifications, la justice pénale des mineurs amorce un virage.

Par une ordonnance prise sur le fondement de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice*, la partie législative du code de la justice pénale des mineurs est créée. Ce code remplace, à partir du 1er octobre 2020, l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Parmi les mesures phares, le texte instaure une présomption de non-discernement pour les mineurs âgés de moins de 13 ans. Il simplifie la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants en supprimant notamment l'instruction devant le juge des enfants et en instituant un mode de poursuite unique : la saisine de la juridiction de jugement spécialisée aux fins de jugement.

L'accent est également mis sur la rapidité des jugements et sur un renforcement de la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine.

Prochaine étape : un projet de loi de ratification sera déposé au Parlement dans les deux mois pour permettre aux députés et sénateurs de débattre.

* L. n° 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24