Une association peut être obligée de rembourser le don fait par un époux commun en biens qui n'a pas recueilli l'autorisation de son conjoint pour ce don.

Un père de famille est décédé. Son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, sous tutelle depuis 2008, décède quelque temps plus tard, laissant pour lui succéder ses deux enfants.

Ceux-ci ont alors assigné une association en annulation d'une donation consentie par leur père. Ils obtiennent gain de cause. Selon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.

En application de l'article 1427 du même code, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.

Par ailleurs, la présomption de communauté résultant de l'article 1402 dudit code est opposable aux tiers.

En l'occurrence, le père a, le 3 novembre 2013, fait donation à l'association de la somme de 50 000 euros sans l'accord de son épouse représentée par son tuteur. Or, l'association ne rapporte pas la preuve que les deniers objet de la donation étaient des biens propres du donateur.

Au regard du montant de la libéralité et du régime matrimonial des époux, le père avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit dès lors être annulée.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel