La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie et des Finances publie une fiche technique sur l'impact du règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) sur le droit de la commande publique.

Revenant tout d'abord sur des éléments terminologiques, elle dresse ensuite la ligne de conduite à tenir pour les nouveaux contrats ainsi que pour les contrats en cours d'exécution lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

À noter qu'un point de vigilance est adressé à l'attention des responsables de traitement faisant un achat mutualisé.