Subventions : où commence la prise illégale d’intérêts ?

Un élu a été condamné pour prise illégale d’intérêts lors du versement de subventions à des associations. Examen de situation.

Un élu local a permis à des associations, dont il assurait la présidence, de bénéficier de subventions versées par le conseil général alors même qu’il participait en sa qualité d’élu à l’instruction des demandes de subvention, aux délibérations et aux votes des commissions compétentes.

Il est apparu qu’il est également intervenu personnellement auprès du président du conseil général afin d’obtenir des financements complémentaires pour l’une de ces associations.

Poursuivi pour prise illégale d’intérêts et abus de confiance, il a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel, puis par le juge d’appel qui a admis la constitution de partie civile du conseil départemental et l’a indemnisé de son préjudice financier.

Une condamnation confirmée par la Cour de cassation, retenant que les faits reprochés constituaient une faute personnelle détachable des fonctions électives.