Les modalités de transmission des incidents violents dans les établissements scolaires privés ont été précisées.
La mise en œuvre d'une remontée systématique des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés, sous contrat ou hors contrat, avait été annoncée par un décret du 16 juin 2025.
Un arrêté précise désormais que cette transmission des signalements s'effectue par le système d'information sécurisé « Faits établissement ».
Elle concerne les faits de violence dont les élèves ou les personnels de l'établissement sont victimes ainsi que tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels par le chef d'établissement d'enseignement privé.
Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel