Un particulier décède, après avoir consenti par testament authentique en présence de deux notaires divers legs à plusieurs personnes, dont deux de ses neveux et une association diocésaine.

Souhaitant obtenir la nullité de ce testament conclu hors du territoire français, les neveux assignent les différents légataires.

La Cour de cassation, après de nombreux rebondissements judiciaires, donne tort aux neveux. Elle estime que l'obligation faite au testateur de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet - en l'occurrence, sur le territoire de la République française, un notaire - est satisfaite.

Toutes les conditions prévues par la loi pour la forme d'un testament international sont remplies, et cet acte, déclaré nul en tant que testament authentique, demeure valable en tant que testament international.