A partir du 1er octobre 2019, la licence d'entrepreneur de spectacles est remplacée par une simple déclaration. Le décret d'application est paru.

La réforme initiée cet été* est opérationnelle au 1er octobre 2019. Pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles, une simple déclaration suffit, possible par Internet au moyen d'un téléservice.

Le silence gardé par l'administration pendant un mois à compter de la date de récépissé de la demande vaut absence d'opposition à la déclaration. La déclaration est à renouveler tous les cinq ans. Les sanctions pénales sont remplacées par des sanctions administratives.

Parmi les changements, on notera que les personnes morales peuvent effectuer la déclaration et que l'activité d'entrepreneur de spectacles est classée en trois catégories (C. trav., art. D. 7122-1) :

  • exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
  • producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
  • diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.

* Ord. n° 2019-700 du 3 juill. 2019, JO du 4

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Juris associations pour le Crédit Mutuel