Que devient l'action d'une association de consommateurs, qui conteste les clauses contenues dans les conditions générales de vente d'une entreprise, lorsque ces clauses sont supprimées ?

Une association de consommateurs agréée assigne une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente, en vigueur au 1er janvier 2013.

En cours d'instance, la société émet de nouvelles conditions générales de vente, applicables au 15 mai 2014. Ces nouvelles conditions générales de vente se substituent aux clauses contenues dans les contrats conclus sous l'empire des conditions générales en vigueur au 1er janvier 2013. La société notifie les nouvelles clauses à l'ensemble des clients concernés.

Dans la mesure où il ne subsiste aucun contrat en cours susceptible de contenir les anciennes clauses litigieuses, la demande de l'association visant à obtenir la suppression des anciennes clauses est jugée irrecevable.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel