Le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordées par le juge ne fait toujours pas l'unanimité.

Depuis l'ordonnance portant réforme du code du travail, les indemnités prud'homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, entre un et vingt-et-un mois de salaire brut*.

Certains conseils de prud'hommes ayant refusé d'appliquer ce barème, la Cour de cassation a rendu deux avis**, espérant inciter les juridictions du fond à appliquer le barème sans discuter.

C'était sans compter sur l'indépendance qui caractérise la fonction de magistrat, d'autant que les arguments pour contourner le barème ne manquent pas.

Ainsi, la première cour d'appel qui a eu à se prononcer en a, contrairement au souhait de la Cour de cassation, écarté l'application du barème. Elle a également ouvert un nouvel argumentaire : le juge doit vérifier que l'indemnisation allouée « ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié » dès lors que le salarié en fait la demande.

A suivre...

*  Ord. n° 2017-1387 du 22 sept. 2017, JO du 23
**Cass., avis, 17 juill. 2019, n° 15012
**Cass., avis, 17 juill. 2019, n° 15013