Les conditions de déclaration et d'obtention de l'agrément pour les entreprises qui souhaitent réaliser des activités de services à la personne viennent d'être précisées par une circulaire du ministère de l'Économie et des Finances.

Ce texte remplace l'instruction du 26 avril 2012 et définit les 26 activités de services à la personne listées à l'article D. 7231-1 du code du travail, ainsi que les contours de l'activité de garde d'enfants, dont le périmètre s'étend désormais aux enfants handicapés jusqu'à 18 ans.

Suite aux nombreuses réformes qu'ont connues les organismes de services à la personne au cours des dernières années, la circulaire vient clarifier les procédures administratives auxquelles sont soumis les différents types d'activité et préciser l'articulation entre les régimes de déclaration, d'autorisation et d'agrément. Le texte notifie par ailleurs la nécessité de consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans le cadre d'une demande ou d'un renouvellement d'agrément concernant la garde d'enfants.