La réponse est non : la clause prévue dans un contrat de prêt entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est une clause abusive.

En l'espèce, il s'agit d'un crédit immobilier de 57 625 € consenti par l'employeur.

La Cour d'appel avait jugé la clause de résiliation régulière.

Amenée à trancher la question pour la première fois, la Cour de cassation avait saisi la Cour de justice de l'union européenne d'une question préjudicielle.

Dans une décision du 19 mars 2019, la CJUE indique que le salarié doit être considéré comme un consommateur et l'entreprise, comme un professionnel.

En conséquence, la rupture du contrat de travail, cause extérieure au contrat de prêt, ne peut entraîner la résiliation de ce dernier.

A savoir : seules quelques grandes entreprises peuvent proposer à leurs salariés des crédits immobiliers. Cependant, l'exemple est transposable à tous les employeurs pouvant prêter des sommes sans intérêt ou à taux réduit.