Une société qui vend des produits alimentaires peut en faire don à une association humanitaire s'ils n'ont pas atteint leur date limite de consommation (DLC). En contrepartie, la société donatrice peut appliquer une réduction d'impôt au titre du mécénat.

Une société exploitant un hypermarché effectue deux dons à une banque alimentaire (145 000 et 209 000 euros). Elle fait l'objet d'un contrôle fiscal qui aboutit à un redressement : pour l'administration, les produits avaient atteint leur DLC et intégralement perdu leur valeur.

Or, la date d'appréciation de la DLC est au jour du don et non au jour de la clôture de l'exercice comptable, date retenue par l'administration.

La DLC avait été vérifiée par la banque alimentaire destinataire du don et n'était pas atteinte. Le redressement est donc annulé.