La loi portant réforme de la justice a prévu que le dépôt de plainte devrait pouvoir s'effectuer en ligne. Un décret était attendu pour fixer les modalités : il est désormais publié.

Le décret prévoit les modalités selon lesquelles les victimes pourront déposer des plaintes en ligne, sans avoir besoin de se déplacer, conformément aux dispositions du nouvel article 15-3-1 du code de procédure pénale. Il précise les dispositions relatives au dossier de procédure numérique, ainsi que celles prévoyant que les documents justificatifs pourront être remis sous une forme numérique (factures en cas de préjudice matériel, certificat médical en cas de préjudice corporel, etc.).

Les victimes devront cependant attendre la publication des arrêtés à venir pour que le dispositif entre en vigueur.