L'absence de motif dans le CDD d'un rugbyman amateur entraîne sa requalification en CDI, même dans ce domaine où le CDD est d'usage.

Un joueur de rugby amateur signe avec le club dans lequel il joue depuis 2008 une convention pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013. Après avoir démissionné en 2013 et rejoint un autre club, il saisit la juridiction prud'homale pour que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail depuis 2008 et obtenir la condamnation du club à lui payer des indemnités de rupture.

La cour procède à l'analyse des faits. Si aucun contrat écrit ne couvre les périodes 2008 à 2010, les relations ont été identiques toutes les années jusqu'à la démission en 2013. La mention sur les fiches de rémunération du joueur de cotisations sociales réglées par le club crée par ailleurs l'apparence d'une relation salariale. Enfin, le joueur était tenu à l'accomplissement de certaines obligations sous peine de sanctions disciplinaires, ce qui caractérise un lien de subordination.

Dans cette affaire, le formalisme des CDD n'a pas été respecté. La cour relève qu'aucun motif du recours à l'emploi temporaire n'est inscrit dans la convention. Pour les juges, la requalification en CDI s'impose.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel