Bilan 2020 de l'emploi associatif sanitaire et social
Le bilan national de l'emploi associatif dans les associations et fondations du secteur sanitaire et social pour l'année 2019 est complété par 17 bilans régionaux synthétique.
La démolition d'une construction illicite peut être ordonnée à la demande d'une association
Pour accéder à la demande, les juges ont apprécié le préjudice subi par l'association, agréée, qui dispose des mêmes droits que ceux reconnus à une partie civile.
Insertion professionnelle : extension des critères d'aide aux GEIQ
Les critères de l'aide aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) sont élargis pour permettre un meilleur accès à l'emploi.
Pas de dissolution judiciaire d'une association sans raison impérieuse
En droit français, la dissolution d'une association ne peut intervenir que sur décision de ses membres, en application des statuts, sur décision de justice ou sur décision administrative.
ARUP et FRUP : du nouveau pour les dons sur succession
La 3ème loi de finances rectificatives pour 2020 élargit le champ des dons sur succession pour les fondations ou les associations reconnues d'utilité publique.
« 1 jeune, 1 solution » : c'est le nom du plan prévu par le gouvernement pour favoriser l'emploi des jeunes, doté d'un budget global de 6,5 milliards d'euros.
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