Pas de bénévole, pas d'association !

Les bénévoles sont la ressource vitale, essentielle, sans laquelle aucune association ne peut exister.

Plus de 8 associations sur 10 en France ne fonctionnent qu'avec des bénévoles. Une association employeur compte donc au rang de ses ressources humaines non seulement ses salariés mais également et surtout des bénévoles. Cette coexistence des deux statuts, bénévoles et salariés, est une des spécificités du milieu associatif. L'articulation de ces ressources humaines et leur rôle respectif dans la concrétisation du projet associatif soulèvent de nombreuses questions juridiques.

Le contrat de bénévolat

Le bénévolat n'est pas défini par la loi. Les associations peuvent cependant proposer un « contrat de bénévolat » à leurs bénévoles, pour y insérer les obligations réciproques de chacune des parties.

Attention

Attention aux risques de requalification !

Deux personnes ont participé durant de nombreuses années à des fonctions d'accompagnateurs puis de chefs de convoi, au sein du service d'accompagnement de personnes voyageant seules mis en place par l'association Croix-Rouge française. Lors de la cessation de cette activité, ces deux personnes ont saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail et le versement de différentes sommes liées à la rupture de celui-ci.

La Cour de cassation a considéré qu'un contrat de bénévolat peut être requalifié en contrat de travail si les conditions suivantes sont réunies :

  • exercice d'une activité sous l'autorité de l'association ;
  • et perception (en l'occurrence) d'une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés.

Source : Soc., 29 janv. 2002, n° 99-42.697

Ce qui est autorisé :

Le contrat peut prévoir des obligations générales ou plus spécifiques si le bénévole a une fonction statutaire. Il peut mentionner que l'association doit, à l'égard du bénévole :

  • être attentive à ses suggestions ;
  • l'informer sur l'évolution des projets en cours et, plus généralement, sur le projet associatif ;
  • faire régulièrement le point avec lui quant à son engagement, son utilité, sa reconnaissance et ses compétences ;
  • l'aider à faire reconnaître les compétences acquises dans le cadre des procédures de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • couvrir par une assurance adaptée les risques d'accident causés ou subis dans le cadre de ses activités ;
  • lui rembourser les dépenses autorisées et engagées pour le compte de l'association, sur présentation de justificatifs.

De plus, le contrat peut indiquer que le bénévole doit, à l'égard de l'association :

  • respecter l'éthique, le fonctionnement et le règlement intérieur ;
  • observer une obligation de réserve en tous lieux ;
  • s'impliquer dans les missions et activités confiées ;
  • collaborer avec les autres membres, bénévoles ou non ;
  • prévenir le responsable désigné en cas d'impossibilité pour un rendez-vous prévu - attention cependant à bien garder à l'esprit que le bénévole n'est pas un salarié et qu'il n'a donc pas d'horaires ou de responsable hiérarchique, sous peine de requalification.

Il peut être prévu les horaires et lieux pour lesquels le bénévole accepte d'être disponible pour l'association. Le contrat peut détailler les responsabilités, missions et activités qu'elle confie au bénévole. Cela est nécessaire si le bénévole occupe une fonction statutaire, comme celle de président. Le contrat précise alors les tâches générales que doit effectuer le bénévole. Il détermine la hauteur de l'engagement du bénévole et son niveau de responsabilité dans les opérations.

Enfin, le contrat peut prévoir les modalités de sa rupture : de quelle façon est-elle portée à la connaissance de l'autre partie (lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise contre décharge) et selon quel délai de prévenance (qui doit être raisonnable).

Ce qui est déconseillé :

  • horaires et hiérarchie : pour être reconnu bénévole, il faut que l'intéressé n'ait aucun horaire de travail, gère lui-même son activité, choisisse les activités et orientations à mettre en œuvre, ne reçoive aucune instruction pour le travail, participe aux activités selon son bon vouloir et des modalités qu'il détermine lui-même. À défaut, les juges peuvent reconnaître un lien de subordination qui se caractérise par trois critères : le pouvoir de direction, le pouvoir de contrôle et le pouvoir de sanction de l'employeur ;
  • contrepartie financière : si l'association doit rembourser au bénévole les frais engagés par lui pour son compte, préalablement autorisés, elle ne doit en revanche rien lui donner d'autre, en espèces ou en nature. C'est en cela que l'engagement du bénévole est volontaire, parce qu'il n'a aucune contrepartie financière.

Attention

Il existe des exceptions pour les dirigeants d'association (v. infra).

Être bénévole, c'est en principe être libre, et ce principe ne souffre aucune exception.

Une affaire qualifiée de « bénévolat forcé » a cependant défrayé la chronique. Un conseil départemental avait subordonné le versement du revenu de solidarité active (RSA) à l'accomplissement de sept heures hebdomadaires de bénévolat. Cette obligation était présentée comme un moyen de faciliter l'insertion des bénéficiaires et leur retour vers l'emploi. Le juge a été saisi et l'affaire a duré plusieurs années. Entre-temps, le conseil départemental a modifié le dispositif et mis en place un système reposant sur l'engagement contractuel. Chaque bénéficiaire du RSA se voyait proposer un « contrat d'engagement réciproque » ; s'il y souscrit, il s'engage à réaliser des heures de bénévolat en échange du versement de son allocation.

Le Conseil d'État estime que si le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire du RSA est « élaboré de façon personnalisée », il peut « prévoir légalement des actions de bénévolat à condition qu'elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d'un emploi, ainsi que le prévoit l'article L. 5425-8 du code du travail ».
CE 15 juin 2018, n° 411630

Les situations de cumul d'activités

Être bénévole au sein d'un organisme sans but lucratif, c'est faire le choix de s'engager librement. Peut-on en conclure que l'engagement bénévole est un droit ouvert à tous, sans contrainte ? Souvent multicasquette, le bénévole se trouve soumis à la réglementation qu'impose le cumul de ses statuts sociaux. Certaines situations se trouvent à la croisée des chemins et les issues qui sont trouvées doivent s'accorder avec les principes fondamentaux gouvernant le bénévolat et, plus généralement, l'engagement associatif : désintérêt et transparence. Des dispositions spécifiques encadrent certains cumuls d'activités (salarié, salarié privé d'emploi, agent public, etc., v. infra).

Bénévole et rémunération

Le travailleur bénévole est celui qui ne reçoit aucune rémunération en échange de ses services.

Dans un contrat de travail, une rémunération doit être versée ou à tout le moins promise. Cette caractéristique n'est pas une spécificité du contrat de travail, mais elle permet de tracer la frontière entre le contrat de travail et le contrat de bénévolat, par nature non rémunéré.

Lorsqu'une personne s'investit pour assurer le fonctionnement d'une association et participe au projet associatif, « l'état actuel du droit applicable ne laisse pas de place à l'incertitude ou au vide juridique : soit l'intervenant perçoit une rémunération en contrepartie de son travail réalisé dans le cadre d'un lien de subordination et c'est alors un salarié ; soit il ne perçoit rien en contrepartie de son engagement, en dehors des remboursements de frais engagés pour les besoins de l'activité associative, et c'est un bénévole ».
Rép. min. n° 121411, JOAN Q 24 avr. 2012, p. 3174

Bon à savoir

Qu'est-ce qu'une rémunération ?

L'existence d'une rémunération résulte de faits matériels tels que le versement, régulier ou non, de sommes d'argent, l'attribution d'avantages en nature comme la mise à disposition gratuite ou à un tarif anormalement bas d'un logement ou d'un véhicule. À ainsi été reconnue l'existence d'une rémunération, et donc d'un contrat de travail, le versement d'une indemnité fixe mensuelle et d'une prime versée au début de chaque saison à un sportif par une association sportive.

Soc., 11 juill. 2007, n° 06-43.804

À l'inverse, ce n'est pas parce qu'une association fait régulièrement appel à des bénévoles qu'ils doivent être considérés comme des salariés. N'est pas salarié qui veut !

Exemple

Une association sportive fait régulièrement appel à des bénévoles pour l'aider à mener à bien le déroulement des rencontres.

L'un d'eux, ayant participé à six rencontres allant de un à quelques jours entre 2010 et 2012, demande la requalification de sa relation en contrat de travail. Il explique qu'il percevait un défraiement, une indemnité forfaitaire de 23 euros pour parer à toute urgence imprévue et des cadeaux en nature de faible valeur.

Pour les juges, l'indemnité forfaitaire - dérisoire - et les cadeaux sans valeur marchande ne constituent pas une rémunération mais de simples gratifications car il n'y a aucun lien avec le temps passé ou la peine prise. La cour relève en outre que l'intéressé n'était pas engagé en permanence à l'égard de l'association, ses interventions n'étant que très ponctuelles.

Cette liberté étant incompatible avec un contrat de travail, c'était bien un bénévole et non un salarié.

CA Paris, 1er mars 2018, n° 16/03659

Bénévole et dirigeant rémunéré

La plupart des dirigeants d'association sont des bénévoles. Toutefois, il est autorisé sous certaines conditions et sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association, que l'administrateur perçoive, au titre de son mandat, une indemnité qui n'est pas un salaire.

Rémunération des dirigeants d'association : deux hypothèses

Tolérance fiscale pour les petites et moyennes associations.

La rémunération brute mensuelle totale octroyée à Damien ne doit pas excéder les ¾ du Smic mensuel soit 1 165,94 € brut mensuel (SMIC brut mensuel au 1er janvier 2021 : 1 554,58 €).

Fondement légal pour les associations importantes.

Ce type d'association peut sans que le caractère désintéressé de la gestion de l'association soit remis en cause et sous certaines conditions, rémunérer ses dirigeants lorsque le montant de ses ressources propres est supérieur à :

  • 200 000 € : possible de rémunérer 1 dirigeant ;
  • 500 000 € : possible de rémunérer 2 dirigeants ;
  • 1 000 000 € : possible de rémunérer 3 dirigeants.

Le montant de la rémunération pouvant être versée au dirigeant bénévole ne doit pas dépasser 3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (soit 10 284 € par mois, pour 2021).

Bon à savoir

Les associations dont le budget est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

Bénévole et salarié de l'association

Les salariés sont liés à l'association par un contrat de travail et ne sont donc pas membres de l'association. Le cumul des deux fonctions est cependant possible, sous certaines conditions.

La question du cumul des statuts

Ce cumul est admis à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi réel et effectif, et nettement distinct de son activité bénévole.

L'effectivité de ce travail est respectée :

  • lorsqu'une distinction nette existe entre les fonctions techniques et celles exercées dans le cadre du mandat ;
  • lorsque la rémunération versée pour chaque fonction est distincte (dans l'hypothèse d'une rémunération au titre du mandat) ;
  • et lorsqu'il existe un lien de subordination entre le salarié et l'association.

Le lien de subordination

Si le cumul bénévole/salarié n'est pas interdit, il appartiendra à l'association de veiller à ce que la frontière entre les activités salariées et les activités bénévoles soit bien délimitée et bien respectée. Notamment, le lien de subordination qui lie le salarié à sa hiérarchie ne doit pas être remis en cause par le biais des activités bénévoles. En parallèle, les activités de bénévolat ne doivent pas être la poursuite des activités salariées, le risque étant la requalification des heures de « bénévolat » en heures supplémentaires, entraînant éventuellement la recherche d'un travail dissimulé. Les conséquences se situent tant sur le plan social que sur le plan pénal et pourraient être très lourdes pour la structure.

Attention

L'absence de lien de subordination entre un bénévole et l'association ne signifie pas que le bénévole peut s'affranchir des règles mises en place dans l'association : il est tenu de respecter les statuts et le règlement intérieur qui déterminent les règles de vie commune et de sécurité, dans l'intérêt de tous.

Le juge a toute latitude pour qualifier la nature exacte des relations entre le bénévole et l'association et la qualification donnée au contrat par les parties importe peu : s'il en découle un lien de subordination, il s'agira d'un contrat de travail. Cette solution est également retenue lorsque l'intéressé s'engage de manière bénévole, qu'il perçoive une rémunération (Soc., 20 déc. 2017, n° 16-20.646) ou qu'il atteste par écrit ne pas en percevoir (Rép. min. n° 18075, JO Sénat Q 3 avr. 1997, p. 1066).

Bénévole et agent public

Même si l'agent public est bénévole dans une association sur son temps libre, les règles générales imposent à celui-ci le respect de certains principes déontologiques régissant le service public. En outre, la qualité de bénévole de cet agent ne l'exonère pas de l'interdiction de participer aux organes de direction de l'association à laquelle il participe ou à une autre.

Le principe : l'interdiction

Les agents publics doivent respecter des obligations inhérentes au service public : continuité, bon fonctionnement, dignité, neutralité. De nombreuses décisions de justice interdisent le cumul d'activités sur le simple critère de la dignité : la nature de l'activité ne doit pas porter atteinte à l'image du service public ou à sa neutralité (politique, religieuse, etc.), certaines activités étant incompatibles avec ces grands principes déontologiques.

Par ailleurs, le bénévolat, tout comme l'exercice d'un emploi au sein d'une association, ne doit s'accommoder d'aucune situation de conflit d'intérêts. Les agents publics doivent alors impérativement s'abstenir de mélanger toutes sortes d'intérêts dès lors qu'ils sont bénévoles d'une association en relation plus ou moins étroite avec leur administration.

Bon à savoir

Les agents publics ont l'interdiction de participer aux organes de direction d'associations à but lucratif.

L. n° 2016-483 du 20 avr. 2016, JO du 21, art. 7, 2°

Bénévole et chômeur

Le cas du chômeur non indemnisé ne pose aucune difficulté : la collectivité ne lui versant pas de subsides, elle n'a aucun droit de regard sur la manière dont il utilise son temps. Les limitations à la liberté du chômeur indemnisé proviennent de la problématique liée à la recherche d'emploi, dans la mesure où le chômeur doit activement rechercher un travail. C'est un des principes fondamentaux de l'assurance chômage : le salarié privé d'emploi qui justifie d'une durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage et qui recherche activement un emploi peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Partant de ce principe, la liberté du chômeur bénévole est strictement encadrée.

Une liberté conditionnée

La loi prévoit que le travailleur privé d'emploi au chômage peut exercer une activité bénévole d'intérêt général sans que cette activité soit considérée comme un motif légitime pour écarter le versement des allocations de chômage :
C. trav., art. L. 5425-8 : « Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi ».

Le principe reste la liberté d'exercer une activité bénévole, mais sous certaines conditions :

  • l'activité ne peut pas s'effectuer chez un précédent employeur - et non « le » précédent employeur, l'interdiction s'étendant donc à tous les anciens employeurs ;
  • l'activité ne peut pas se substituer à un emploi salarié - mais cette interdiction est valable pour toutes les activités bénévoles ;
  • l'activité doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.

Bon à savoir

Le but poursuivi ou la nature des fonctions bénévoles exercées par le chômeur ne sont pas recherchés : dès l'instant qu'il exerce une activité bénévole chez un ancien employeur, il doit restituer les allocations chômage.

Soc., 23 mai 2017, n° 15-25.377

La doctrine de Pôle emploi

À l'obligation de recherche effective et permanente d'un emploi telle que précisée par les juges s'ajoute que, pour Pôle emploi, l'exercice d'une activité bénévole ne doit pouvoir constituer un motif de refuser un emploi ou même une formation. Les salariés privés d'emploi et indemnisés au titre de l'assurance chômage peuvent avoir une activité bénévole seulement s'il s'agit d'une activité accessoire et secondaire à leur activité première : celle liée à la recherche d'un nouvel emploi.
circ. Unédic n° 2017-20, 24 juill. 2017, annexe aux fiches n° 7 et 8

Bénévole et retraité

Parmi toutes les situations envisageables, celle du cumul des situations de retraite et de bénévolat est certainement celle qui paraît soulever le moins de questions : l'activité bénévole ne remet pas en cause les droits à retraite ni leur montant. Cependant, s'ils sont dirigeants et rémunérés à ce titre, leurs droits à la retraite seront calculés différemment.

Par ailleurs, les bénévoles retraités peuvent souhaiter se former. Ils peuvent dans ce cas mobiliser leur compte d'engagement citoyen pour valoriser des heures de bénévolat et de volontariat et ensuite transformer ces heures en formations.

La formation des bénévoles

La formation des bénévoles répond à un double objectif :

  • garantir le projet associatif ;
  • impliquer les bénévoles dans des processus de réflexion sur leur action.

La formation des bénévoles est aussi une question cruciale car elle constitue un facteur de valorisation du bénévolat, qui permet de faire reconnaître sa plus-value par les pouvoirs publics et les financeurs.

Le bénévole n'est pas seulement bénévole : il a généralement par ailleurs une activité (il est salarié, indépendant, agent public, etc.), en avait une (retraité) ou espère en avoir une (étudiant, écolier, salarié privé d'emploi, etc.). Le bénévole peut avoir beaucoup de temps libre ou au contraire peu de temps à donner. C'est sur ce temps de la conciliation entre vie privée et possibilités d'engagement que se concentrent certains efforts de valorisation du bénévolat. Concernant les actifs, l'engagement bénévole doit pouvoir être concilié avec une activité professionnelle, afin de pérenniser les liens. Mais pour tous les bénévoles, le compte d'engagement citoyen permet de transformer les heures de bénévolat en heures de formation.

En fonction de la situation dans laquelle se trouve le bénévole et de ses attentes, il existe différents types de formations :

En outre, il existe des congés de formation spécifiques aux actifs bénévoles.

  • le compte d'engagement citoyen (CEC) ;
  • la validation des acquis de l'expérience bénévole (VAE) ;
  • le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) ;
  • pour les moins de 25 ans, le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.

En outre, il existe des congés de formation spécifiques aux actifs bénévoles.

Le compte d'engagement citoyen (CEC)

Depuis le 1er janvier 2017, le CEC fait partie du compte personnel d'activité (CPA) qui regroupe :

Le CEC, à quoi ça sert ?

C. trav., art. L. 5151-7 : « Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :

  • des droits sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
  • des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités ».

Le compte d'engagement citoyen permet d'acquérir au maximum 240 euros sur une même année civile pour la même catégorie d'engagement (volontaire, bénévole ou maître d'apprentissage).

Bon à savoir

Le total des sommes acquises au titre du compte d'engagement citoyen est plafonné à 720 euros.

Afin d'acquérir 240 euros par an sur le compte d'engagement citoyen, la durée minimale d'activité est la suivante :

  • au titre du service civique, au moins 6 mois d'activité en continu,
  • au titre de la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de 90 jours,
  • au titre de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée d'engagement de 5 ans,
  • au titre de la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de 5 ans,
  • au titre de la réserve sanitaire, une durée d'emploi de 30 jours,
  • au titre de l'activité de maître d'apprentissage, une durée de 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés,
  • au titre de l'activité de bénévolat associatif, au moins 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans la même association,
  • au titre de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions,
  • au titre de l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature d'un engagement de 5 ans.
  • au titre de la réserve civile de la police nationale, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an,
  • au titre de la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de 3 ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 h par an.

Comment les heures de bénévolat sont-elles déclarées ?

Pour les bénévoles associatifs, l'inscription des heures sur le compte de formation du bénévole nécessite une double déclaration : celle de l'intéressé et celle de l'association au sein de laquelle il exerce ces activités. L'intéressé dispose jusqu'au 30 juin de l'année N pour déclarer les heures réalisées au titre de l'année N-1.

Pour les autres formes de bénévolat, le bénévole ou volontaire n'a aucune formalité à accomplir : la déclaration est automatiquement assurée par les organismes gestionnaires des activités d'engagement et de volontariat. Les déclarations se font à la fin de chaque année (si la durée d'activité est annuelle).

Bon à savoir

Il existe deux téléservices :

  • « Le Compte Bénévole » permet aux personnes bénévoles d'ouvrir leur compte afin de déclarer les heures de bénévolat accomplies ;
  • « Le Compte Asso », qui permet à l'association ou à l'établissement dans lequel les heures ont été effectuées d'attester de l'exactitude des données et de les transmettre à la Caisse des dépôts et consignations.

Comment utiliser le CEC ?

Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen peuvent être transformées soit en heures de formation soit en jours de congés pour exercer des activités bénévoles ou volontaires.

Attention

Cas du bénévole à la retraite. Si le bénévole a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus utiliser les droits du compte personnel de formation. En revanche, il peut continuer à alimenter les activités recensées au titre du compte d'engagement citoyen et peut également utiliser les heures acquises pour financer des actions de formation destinées à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des missions citoyennes.

La validation des acquis de l'expérience bénévole (VAE)

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active d'obtenir une certification grâce à l'expérience issue de son activité professionnelle ou extra-professionnelle. Cette certification doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et peut porter sur la totalité d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle ou seulement sur une partie de diplôme, de titre ou de certificat (validation partielle).

La VAE permet d'obtenir :

  • un diplôme ou titre professionnel national délivré par l'État ;
  • un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur ;
  • un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;
  • un certificat de qualification professionnelle créé par la Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) d'une branche professionnelle.

Les diplômes obtenus par le biais de la VAE sont identiques à ceux obtenus par la formation initiale, la formation continue ou l'apprentissage.

Bon à savoir

La VAE ne permet pas d'obtenir :

  • un diplôme général tel que le baccalauréat général ;
  • certains diplômes correspondant à des professions réglementées ou pour lesquelles certaines normes de sécurité sont indispensables (par exemple, un diplôme de médecine) ;
  • et de manière générale, tout diplôme qui ne serait pas enregistré au RNCP.

C. trav., art. L. 6411-1

Qui peut bénéficier de la VAE ?

Tous les types de candidats sont éligibles à la VAE :

  • les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou non, intérim, etc.) ;
  • les non-salariés et notamment depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs solidaires exerçant au sein d'organismes d'accueil communautaires et d'activités solidaires ;
  • les agents publics, titulaires ou non ;
  • les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non ;
  • les bénévoles ayant une expérience associative et/ou syndicale ;
  • les personnes ayant exercé un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée ;
  • toute personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau ;
  • et plus généralement, toute personne, avec ou sans qualification, désirant en obtenir une, la compléter ou l'adapter afin de reprendre une activité.

Pour accéder à la VAE, il faut comptabiliser au moins un an d'expérience en lien avec la certification visée. Cette expérience d'un an peut être continue ou non. Des activités de natures différentes peuvent être prises en compte, sur une même période, ainsi que des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.

Comment déposer un dossier de demande de VAE ?

La procédure de dépôt du dossier de VAE est articulée autour de deux phases essentielles : la recevabilité du dossier, puis la validation en elle-même.

Bon à savoir

L'accompagnement à la VAE, qui peut se faire tout au long du parcours, peut être financé par le compte personnel de formation (CPF).

  • 1ère phase : la recevabilité. Le dispositif académique de validation des acquis (DAVA) informe sur le dispositif de la VAE en général, oriente les personnes vers la structure adaptée et accompagne le candidat à la VAE dans une logique de parcours de certification.

    Cette demande est formalisée au moyen du Cerfa n° 12818*02 (notice explicative Cerfa n° 51260#03).

    Le dossier de recevabilité peut également être téléchargé depuis le site www.service-public.fr > Validation des acquis de l'expérience (VAE) > onglet « Dépôt du dossier de recevabilité ».

    L'examen de la recevabilité consiste à vérifier, d'une part, que la durée d'expérience minimale est attestée et, d'autre part, que le rapport direct entre les activités déclarées par le candidat et les activités listées dans le référentiel d'activités professionnelles de la certification ciblée est établi. Valide trois ans, la décision de recevabilité est notifiée par courrier. La décision d'irrecevabilité doit quant à elle être motivée.

    Bon à savoir

    Le silence de l'administration dans un délai de huit semaines vaut acceptation.

  • 2ème phase : la validation. Elle se fait en plusieurs étapes 
    • constitution du dossier de validation : le candidat peut bénéficier d'un accompagnement à la constitution du dossier de demande de validation, qui commence après la notification de la recevabilité et se poursuit jusqu'à la phase de préparation à l'entretien avec le jury. Il comprend une aide méthodologique, des entretiens individuels, des ateliers collectifs d'explicitation de l'expérience et, le cas échéant, le suivi de la mise en oeuvre d'une formation complémentaire préconisée et acceptée par le candidat au cours de l'étude personnalisée ;
    • dépôt du dossier de validation : le candidat doit adresser son dossier de validation en un exemplaire au format numérique aux services académiques, selon un calendrier national communiqué par le ministère de l'Éducation nationale ;
    • évaluation par le jury, constitué et présidé conformément à la réglementation du diplôme concerné. Le jury apprécie l'étendue de la validation à partir de l'analyse des éléments fournis par le candidat dans son dossier de validation et de l'entretien. Un procès-verbal de délibération sera établi afin d'accorder ou de refuser une validation ou de la valider partiellement. Le relevé de décision est transmis officiellement par courrier au candidat par le recteur d'académie ;
    • conseil post-jury : à partir des préconisations du jury et de l'étude personnalisée, le DAVA ou l'organisme habilité par le recteur d'académie aide le candidat à déterminer la meilleure stratégie à adopter pour poursuivre son parcours de certification ;
    • une évaluation complémentaire peut intervenir lorsque le jury n'a pas pu délivrer le diplôme dans son intégralité ni les blocs de compétences visés.

Bon à savoir

Lorsqu'une demande de VAE est formulée par un membre bénévole d'une association, le conseil d'administration de la structure ou, à défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis afin d'éclairer le jury sur l'engagement du bénévole associatif.

Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA)

Les bénévoles qui souhaitent assumer des responsabilités de gestion administrative, financière et humaine au sein d'une association peuvent suivre une formation à la gestion associative en vue d'obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).

Bénéficiaires et conditions préalables

La formation est accessible aux personnes âgées d'au moins 16 ans et qui sont membres d'une association déclarée d'au moins dix salariés.
Décr. n° 2008-1013 du 1er oct. 2008, JO du 3

La formation doit être assurée par un organisme habilité par l'État, qui doit disposer d'un responsable pédagogique et d'une équipe de formateurs ayant une connaissance de la vie associative et une compétence en matière de gestion des ressources humaines et de gestion administrative des associations.

Bon à savoir

Déroulement de la formation

Une phase théorique se déroule sur 30 heures minimum, encadrée par un responsable pédagogique. Elle permet au bénévole d'acquérir une culture générale sur la spécificité du fait associatif, son évolution et son environnement ainsi que des connaissances pour prendre des responsabilités, conduire et développer un projet associatif. Le bénévole acquiert ainsi des compétences théoriques en matière d'organisation et de gouvernance, de finances et de ressources humaines associatives et de gestion d'un projet associatif.

Cette première phase de la formation fait l'objet d'une appréciation par le responsable pédagogique portée sur un livret de formation qui suit le bénévole tout au long du parcours.

La formation pratique est accomplie sous tutorat pédagogique dans une association déclarée. Les formations théorique et pratique peuvent être réalisées simultanément ou non. D'une durée de vingt jours au minimum, la formation pratique doit être effectuée, en tout état de cause, dans une association déclarée dans les six mois suivant la fin de la formation théorique.
Elle a pour objectif de faire découvrir au candidat les principales fonctions de la gestion au sein d'une association. Le candidat est en situation réelle d'exécution de ses fonctions et peut en mesurer les avantages et contraintes. Il est placé sous le tutorat d'un dirigeant ou d'un bénévole régulier de l'association accueillante, ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l'association.

Bon à savoir

Un livret de formation est remis au candidat lors de son inscription. Y sont notamment mentionnées les modalités de déroulement des formations théoriques et pratiques et les appréciations du responsable pédagogique de l'organisme de formation et du tuteur pédagogique.

Instr. n° 08-164 JS du 30 déc. 2008

Remise et valeur du certificat

À l'issue des deux périodes de formation, le CFGA est remis au bénévole. Celui-ci n'est pas un diplôme reconnu par l'État ; il constitue une simple reconnaissance d'un parcours de formation. Néanmoins, il peut être utilisé dans des démarches de validation des acquis de l'expérience ou joint à un curriculum vitae.

Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse permet à des salariés de moins de 25 ans de s'absenter de leur travail pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.
C. trav., art. L. 3142-54

À titre exceptionnel, les salariés âgés de plus de 25 ans peuvent bénéficier d'un tel congé.
C. trav., art. L. 3142-56, 2°

Les congés de formation pour les actifs bénévoles

L'engagement bénévole doit pouvoir être concilié avec une activité professionnelle. Pour les salariés qui ont un engagement associatif en dehors de leur travail, mais aussi pour les associations qui souhaitent proposer des solutions à des actifs désireux de participer au projet associatif, certains congés permettent un engagement régulier ou des expériences plus ponctuelles :

  • le congé d'engagement associatif, qui permet aux dirigeants ou encadrants associatifs d'avoir du temps pour les activités liées à leurs fonctions, telles que la préparation d'un projet ou la participation à une réunion des instances de direction de l'association
    C. trav., art. L. 3142-54-1

    Il est ouvert à tous les salariés exerçant des fonctions ou siégeant à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association d'intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans. Ce droit à congé, d'au moins 6 jours par an, est annuel.
    Une convention ou un accord collectif peut déterminer :
    • la durée maximale du congé,
    • le délai devant être respecté par le salarié pour présenter sa demande,
    • le nombre maximum de salariés susceptibles d'en bénéficier en même temps,
    • et les conditions d'un éventuel maintien de rémunération.
  • le congé de représentation, qui permet aux représentants bénévoles désignés de représenter leur association pendant leurs heures de travail ;
  • le congé solidaire qui permet à un salarié de partir pendant ses congés annuels deux à quatre semaines dans un pays du Sud pour une mission dans une association, avec le soutien éventuel de son employeur pour les frais de mission ;
  • le congé de solidarité internationale, qui permet à un salarié de participer à une mission de plusieurs mois dans une association humanitaire. Son contrat de travail est alors suspendu pendant la durée du congé et il réintègre son emploi ou un équivalent à la fin de la mission et conserve tous ses droits liés à l'ancienneté pendant le congé ;
  • selon les conventions et les accords collectifs ou d'entreprise, des modalités concernant la réduction du temps de travail peuvent être prévues pour les salariés qui exercent des responsabilités à titre bénévole (par exemple : délai de prévenance, actions de formation, déroulement de carrière ou prise de jours de repos) ;
  • en dernier recours, le congé sabbatique permet à un salarié de réaliser pendant plusieurs mois un projet personnel tel qu'une expérience bénévole. Son contrat de travail est suspendu et il doit réintégrer son emploi ou un emploi équivalent à la fin de la mission.

Bon à savoir

Qu'est-ce que le mécénat de compétences ?

Le mécénat de compétences consiste :

  • soit en une prestation de services gratuite,
  • soit en la mise à disposition également gratuite de salariés d'une entreprise qui interviennent au profit d'une association, sur leur temps de travail. Ils sont rémunérés par l'entreprise mécène et peuvent, à cette occasion, accomplir des heures de bénévolat valorisables dans leur compte d'engagement citoyen.

L'association n'est pas l'employeur mais elle se voit transférer la direction et le contrôle des salariés mis à disposition. En contrepartie du mécénat, l'entreprise mécène bénéficie d'avantages fiscaux.

Le financement de la formation des bénévoles

Les formations peuvent être financées à titre indidividuel par le compte personnel de formation et/ou le compte d'engagement citoyen du bénévole. Mais il existe également des structures pouvant contribuer au coût de la formation.

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

Sa finalité est de contribuer au développement des associations.

Le FDVA soutient :

  • les actions de formation des bénévoles, via un appel à projets annuel publié en début d'année ;
  • les associations pour leur fonctionnement et leurs projets innovants, dans la suite de l'ancienne réserve parlementaire. Là aussi, les attributions de fonds passent par un appel à projets.

Depuis 2019, le FDVA donne son avis sur les formations éligibles au compte d'engagement citoyen.

Bon à savoir

180 000 bénévoles sont bénéficiaires des aides à la formation du FDVA, chaque année.

Le fonds de formation des dirigeants

Un accord a été conclu le 8 avril 2011 relatif à la formation des dirigeants bénévoles : pour les branches professionnelles qui ne disposent pas de fonds spécifiques, les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont prévu que leurs organisations professionnelles adhérentes de branche ou de secteur définissent par accord les conditions de financement des actions relatives à :

  • la gouvernance des entreprises de l'économie sociale ;
  • l'animation et le développement du projet d'entreprise ;
  • la gestion de l'entreprise (aspects comptables et gestion des ressources humaines) ;
  • le cadre légal et réglementaire ;
  • l'animation du dialogue social.

Pour ces branches, le financement ne peut excéder un pourcentage plafond de 3?% des contributions collectées au titre du « plan formation ». Il appartient ensuite aux branches de déterminer les critères d'éligibilité et les modalités de financement en tenant compte des responsabilités exercées par le dirigeant bénévole et des besoins identifiés dans les branches et secteurs professionnels, dans le respect du principe de subsidiarité.

Les fonds territoriaux

Sur le plan régional, il existe des fonds territoriaux de développement associatif. Les associations contribuent à leur financement pour mener des actions communes, lancer des programmes mutuels de recherche et de développement ou encore organiser des cours de formation.

Régime social des bénévoles

Par principe, l'exercice d'une activité bénévole au sein d'une association ne permet pas une protection particulière.. Les bénévoles continuent de relever de leur régime de protection sociale acquis par ailleurs (régime général ou régime spécial).

Pour certains organismes à objet social (organismes liés aux institutions de prévoyance, de Sécurité sociale ou de mutualité, organismes liés à la protection sociale et à la santé publique, institutions judiciaires ou ministères) la couverture de leurs bénévoles (non déjà rattachés à un régime légal de sécurité sociale) au titre de la législation sur les accidents du travail est imposée.
CSS, art. D. 412-79

Les bénévoles au sein d'un organisme d'intérêt général ayant un caractère humanitaire bénéficient d'un droit à la prise en charge de ses dépenses de santé au titre de l'assurance-maladie et maternité s'ils résident de manière stable et régulière en France.
CSS, art. L. 160-1

En matière d'accidents du travail, une assurance volontaire sera mise à sa disposition. Cette possibilité est offerte uniquement aux bénévoles des œuvres ou organismes d'intérêt génal ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
CSS, art. R. 743-4

En aparté

Parmi les questions soulevées par l'organisation de nos retraites, celle « de la prise en compte des années accomplies en tant que bénévole dans une association pour le calcul de cette retraite répondrait au souhait de reconnaître l'engagement de nombreuses personnes ainsi que la vivacité du tissu associatif ».
JO Ass. nat. du 23 mars 2010

Des concertations ministérielles sont en cours afin de déterminer la meilleure façon de concilier cet objectif avec le caractère contributif des régimes de retraite dans nos régimes par répartition.

Gérard Laville, Service 1901