Le compte d'engagement citoyen

Qui sont les bénéficiaires ?

Il est ouvert à l'âge de 16 ans et pour toute la vie de son titulaire, dès lors qu'il occupe ou recherche un emploi ou est accompagné dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

Bon à savoir

Pour le jeune en contrat d'apprentissage, le CEC est ouvert à l'âge de 15 ans.

Toute personne n'ayant pas de compte d'engagement citoyen et souhaitant en ouvrir un peuvent ouvrir un compte personnel d'activité auquel sera rattaché un compte d'engagement citoyen pour bénéficier des services en ligne :

Le CEC, à quoi ça sert ?

Certaines activités bénévoles ou de volontariat permettent d'alimenter le compte à hauteur de 240 euros maximum par an sur le compte personnel de formation (CPF), dans la limite globale de 720 euros au total sur le compte. Autrement dit, le bénévolat associatif et le service civique permettent par exemple de financer des formations. La liste complète des activités admises figure dans le Code du travail.
Art. L. 5151-9 et D. 5151-14

Bon à savoir

Pour les bénévoles associatifs, l'inscription des heures sur le compte de formation du bénévole nécessite une double déclaration : celle de l'intéressé et celle de l'association au sein de laquelle il exerce ces activités. L'intéressé dispose jusqu'au 30 juin de l'année N pour déclarer les heures réalisées au titre de l'année N-1.

Comment utiliser les heures acquises ?

Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen peuvent être transformées soit en heures de formation soit en jours de congés pour exercer des activités bénévoles ou volontaires.

Bon à savoir

Les droits demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte, sans limitation de durée.

Cas particulier du bénévole à la retraite

Si le bénévole a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus utiliser les droits du compte personnel de formation. En revanche, il peut continuer à alimenter les activités recensées au titre du compte d'engagement citoyen et peut également utiliser les heures acquises pour financer des actions de formation destinées à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des missions citoyennes.

Le compte personnel de formation (CPF)

Le CPF a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Alimentation du CPF

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros.
L'unité de mesure est 15 euros. Il est crédité de 500 euros par an et par salarié à temps plein avec un plafond de 5 000 euros.

Bon à savoir

Temps partiel. Les salariés ayant travaillé au moins l'équivalent de la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année bénéficient de la même alimentation de leur CPF que les salariés à temps plein.

Salariés peu qualifiés. L'alimentation du compte est renforcée pour les actifs n'ayant pas un niveau V de qualification (800 euros plafonnés à 8 000 euros).

Fonctionnement du CPF

Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans en emploi ou en recherche d'emploi. Les droits inscrits sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible. Le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire.

Bon à savoir

Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF.
Voir la liste : C. trav., art. L. 6323-6

Accord de l'employeur

Les droits inscrits sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible.
Le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire.

Le salarié doit demander une autorisation d'absence à l'employeur lorsqu'il souhaite mobiliser son CPF pour le financement d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail. Cette demande d'autorisation d'absence doit être effectuée avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieure à :

  • 60 jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à 6 mois ;
  • 120 jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.

Bon à savoir

À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Le compte professionnel de prévention (C2P)

Intégré au compte personnel d'activité, il permet au salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels (travail de nuit, répétitif, bruit, etc.), au-delà des seuils fixés par décret, d'acquérir des points pour suivre une formation en vue de se reconvertir sur un emploi moins pénible, pour financer un passage à temps partiel ou pour partir à la retraite plus tôt.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel