Le compte d'engagement citoyen : présentation

C'est une nouveauté issue de la loi Travail (loi n° 2016-1089 du 8 août 2016, JO du 9).

Ce compte recensera les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.

Le bénéficiaire du compte décidera des activités qu'il souhaite y inscrire.

Le compte permettra d'acquérir :

  • des heures inscrites sur le CPF ;
  • des jours de congé pour pouvoir exercer ces activités.

Attention

Ce compte doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve que le décret d'application prévu par la loi soit publié, ce qui n'est pas le cas au 15 septembre 2016.

Quelles activités seront concernées ?

Les activités de volontariat permettant d'acquérir des heures sur le compte sont :

  • le service civique (v. notre focus, février 2016) ;
  • le volontariat dans les armées ;
  • les réserves militaire, sanitaire ou communale de sécurité civile ;
  • l'activité de maître d'apprentissage.

Des activités de bénévolat associatif permettent également d'acquérir des heures, à certaines conditions cumulatives :

  • si l'association est déclarée depuis au moins trois ans et dont l'activité est reconnue d'utilité publique (v. notre focus, mai 2015) ;
  • et si le bénévole :
    • siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association,
    • ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions qui seront déterminées par décret.

Comment sera alimenté le compte ?

Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées par le titulaire du compte. Pour chacune d'entre elles, un décret à paraître déterminera la durée d'exercice nécessaire à l'acquisition de 20 heures sur le CPF.

Bon à savoir

Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen ne peuvent être inscrites sur le CPF que dans la limite de 60 heures. Leur financement sera assuré par l'Etat, à l'exception de celles acquises au titre des réserves communales et sanitaires.

Des jours de congés pour exercer des activités bénévoles

L'employeur pourra accorder des jours de congés payés destinés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen (c. trav. art. L. 5151-12). L'employeur n'a aucune obligation, mais une telle mesure pourrait faire l'objet d'une négociation collective dans l'entreprise.

* Guide en accès privé, réservé aux associations clientes du Crédit Mutuel.

Auteur

Juris Associations pour le Crédit Mutuel